{"id":1149,"date":"2018-05-31T14:19:55","date_gmt":"2018-05-31T14:19:55","guid":{"rendered":"https:\/\/congokin.media\/?p=1149"},"modified":"2018-05-31T14:19:55","modified_gmt":"2018-05-31T14:19:55","slug":"quid-de-la-validite-juridique-de-la-these-de-limmutabilite-constitutionnelle-en-faveur-dun-troisieme-mandat-presidentiel-de-kabila-aime-gata","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congokin.blog\/?p=1149","title":{"rendered":"Quid de la validit\u00e9 juridique de la th\u00e8se de l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle en faveur d\u2019un troisi\u00e8me mandat pr\u00e9sidentiel de Kabila ? \u2013 Aim\u00e9 Gata"},"content":{"rendered":"

Quid de la validit\u00e9 juridique de la th\u00e8se de l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle en faveur d\u2019un troisi\u00e8me mandat pr\u00e9sidentiel de Kabila ? \u2013 Aim\u00e9 Gata<\/h1>\n

Par\u00a0<\/i>\u00a0DESC-Wondo.org<\/span>\u00a0<\/span>Le\u00a0<\/i>\u00a0

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Quid de la validit\u00e9 juridique de la th\u00e8se de l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle en faveur d\u2019un troisi\u00e8me mandat pr\u00e9sidentiel de Joseph Kabila\u00a0?<\/h1>\n

\u00a0<\/strong>Par aim\u00e9 Gata-Gata Kabundi<\/h4>\n

La R.D. du Congo traverse une situation politique\u00a0sui generis<\/em>\u00a0qui d\u00e9fie toutes les th\u00e8ses et th\u00e9ories du Droit constitutionnel et de la science politique. Sous r\u00e9serve d\u2019autres cas similaires que nous ignorons, ce pays nous semble \u00eatre le seul dont les institutions politiques arrivant aux termes de leurs mandats se fondent sur un accord entre une partie de la classe politique pour g\u00e9rer la R\u00e9publique dans le cadre d\u2019une transition dont la mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 aussi tr\u00e8s contest\u00e9e. C\u2019est dans ce cadre que la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI) a publi\u00e9, le 5 novembre 2017, un nouveau calendrier qui a pr\u00e9vu d\u2019organiser les \u00e9lections \u00e0 partir du 23 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Par ailleurs, \u00e0 l\u2019approche de cette nouvelle date butoir, nous constatons que ce nouveau d\u00e9lai risque de ne pas \u00eatre tenu. Plusieurs param\u00e8tres confortent notre constat. Il s\u2019agit d\u2019abord de l\u2019absence d\u2019un plan de financement clair du processus \u00e9lectoral par le gouvernement de Kinshasa qui a annonc\u00e9 qu\u2019il financerait les \u00e9lections de sa propre poche, indiquant vouloir se pr\u00e9munir contre toute ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re. Il y a ensuite l\u2019impossibilit\u00e9 technique \u00ab\u00a0r\u00e9elle\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0suppos\u00e9e\u00a0\u00bb d\u2019enr\u00f4ler, dans un d\u00e9lai record, les congolais vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (\u00e0 qui l\u2019article 5 de la nouvelle loi \u00e9lectorale n\u00b015\/001 du 12 f\u00e9vrier 2015 accorde la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle). Enfin, il y a aussi\u00a0les contestations de la classe politique (opposition) au sujet de la machine \u00e0 voter et du fichier \u00e9lectoral dont les conditions d\u2019utilisation et de transparence peinent \u00e0 rencontrer l\u2019assentiment de tous.<\/p>\n

Mais, au-del\u00e0 de toutes ces questions politico-techniques non moins pr\u00e9occupantes, il est notoirement connu que la raison majeure qui bloque l\u2019organisation des \u00e9lections au Congo depuis 2016, c\u2019est l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019actuel chef de l\u2019Etat de briguer un troisi\u00e8me ou un autre mandat. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le gouvernement congolais et la Majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle (MP) freinent tout le processus \u00e9lectoral tant que la question de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de Joseph Kabila ne serait pas encore r\u00e9solue. De toute \u00e9vidence, nombre de tentatives politiques et propositions de la part des d\u00e9put\u00e9s et cadres de la MP montrent que ces derniers ne rechigneront sur aucuns moyens pour arriver \u00e0 leur fin. Alors que la Constitution de 2006 est claire. Elle pose en son article 70 que\u00a0\u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois\u00a0\u00bb\u00a0;<\/em>\u00a0et que cette question du\u00a0\u00ab\u00a0nombre et la dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>fait partie entre autres des dispositions class\u00e9es comme intangibles.<\/p>\n

De ce fait, fort de ces tentatives de la MP qui veut \u00e0 tout prix remettre en cause ces limitations constitutionnelles sur le mandat pr\u00e9sidentiel (allusion faite notamment \u00e0 l\u2019ouvrage d\u2019Evariste Boshab), l\u2019accord du 31 d\u00e9cembre 2016 avait convenu d\u2019apporter un verrou politique suppl\u00e9mentaire quant \u00e0 ce. Il y \u00e9tait stipul\u00e9 notamment que \u00ab\u00a0Tout pr\u00e9sident ayant \u00e9puis\u00e9 son deuxi\u00e8me et dernier mandat ne pourra plus briguer un troisi\u00e8me mandat\u00a0\u00bb<\/em>. En plus, pour enterrer cette vell\u00e9it\u00e9 r\u00e9visionniste de la MP, l\u2019accord avait \u00e9galement soulign\u00e9 que les signataires (MP et opposition) s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0n\u2019entreprendre ni soutenir aucune initiative de r\u00e9vision ou de changement de Constitution<\/em>[1]<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0. Donc, jusque-l\u00e0, au niveau de la Constitution et de la compr\u00e9hension de cet accord politique, il \u00e9tait clairement \u00e9tabli que Joseph Kabila n\u2019\u00e9tait plus \u00e9ligible pour un troisi\u00e8me et\/ ou un nouveau mandat.<\/p>\n

\"Jospeh<\/p>\n

Jospeh Kabila, pr\u00e9sident de la RDC en conf\u00e9rence de presse \u00e0 Kinshasa le 26 janvier 2018. @ Kenny Katombe \/ REUTERS<\/p>\n

Cependant, depuis quelques jours, la MP tente de revenir \u00e0 la charge contre cet acquis en proposant une nouvelle th\u00e9orie qui soutient la possibilit\u00e9 pour l\u2019actuel chef de l\u2019Etat de candidater \u00e0 la pr\u00e9sidentielle de d\u00e9cembre 2018. Cette th\u00e8se est celle de Jean-Cyrus Mirindi Batumike<\/strong>.\u00a0 Juriste publiciste de formation et cadre du Parti du peuple pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (PPRD)<\/strong>, cet avocat a pondu un argument juridique tout aussi fallacieux que fantaisiste dans lequel il tente de d\u00e9montrer, non sans peine d\u2019ailleurs, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 ses deux mandats constitutionnels, peut encore concourir \u00e0 sa propre succession \u00e0 la prochaine pr\u00e9sidentielle en se basant sur un principe qu\u2019il qualifie de \u00ab\u00a0l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Nous devons souligner d\u2019embl\u00e9e que toutes nos tentatives pour trouver ce principe dans les diff\u00e9rents lexiques de droit constitutionnel se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es vaines. En revanche, nous avons pu trouver que cette notion de l\u2019immutabilit\u00e9<\/em>\u00a0s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement en droit priv\u00e9 judiciaire, en droit de la famille, en droit international priv\u00e9 et dans le droit des contrats. Dans son acception la plus large, elle est li\u00e9e \u00e0 la notion d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et d\u2019inviolabilit\u00e9. En droit judicaire par exemple, \u00ab\u00a0Suivant ce principe, une fois qu\u2019une instance est engag\u00e9e, ses \u00e9l\u00e9ments ne peuvent souffrir d\u2019aucun changement. Autrement dit, dans la conception classique de l\u2019immutabilit\u00e9, le litige est fix\u00e9 par l\u2019acte ou la demande introductive d\u2019instance. Les plaideurs ne peuvent changer. Leur qualit\u00e9 doit rester la m\u00eame tout au long du litige. L\u2019objet pr\u00e9cis\u00e9 dans la demande doit, lui aussi, rester le m\u00eame. Immutabilit\u00e9 du proc\u00e8s<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Qu\u2019en\u2013est-il alors du principe de\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0selon Mirindi? Si l\u2019on s\u2019en tient \u00e0 ses explications, ce principe serait \u00e9quipollent \u00e0 celui de l\u2019intangibilit\u00e9<\/em>\u00a0des mati\u00e8res verrouill\u00e9es par l\u2019article 220 de la Constitution et qui devraient rester \u00e0 jamais inviolables sous l\u2019\u00e9gide de ce texte. Donc, selon lui, d\u00e8s lors que la Constitution avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au r\u00e9f\u00e9rendum et promulgu\u00e9e par le chef de l\u2019Etat, sur base de ce principe de\u00a0l\u2019immutabilit\u00e9<\/em>, les mati\u00e8res consacr\u00e9es comme intangibles \u2013 au sujet de la pr\u00e9sidentielle dans le cas d\u2019esp\u00e8ces \u2013 devraient rest\u00e9es inchang\u00e9es sous peine de modifier et de court-circuiter le r\u00e9gime juridique de cette \u00e9lection. Or,\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0en modifiant l\u2019article 71 qui touche au mode de scrutin de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, la Loi n\u00b011\/002 du 20 janvier 2011 a viol\u00e9 l\u2019article 220 et le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle qui y est rattach\u00e9. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9gime juridique qui a pr\u00e9valu lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2006 n\u2019est plus le m\u00eame que celui de 2011. D\u2019o\u00f9, l\u2019incident c\u2019est la suppression et\/ou la suspension du comptage des mandats qui avait d\u00e9but\u00e9 en 2006\u00a0; avec la possibilit\u00e9 pour l\u2019actuel Pr\u00e9sident de se repr\u00e9senter encore pour un second et dernier mandat sous le r\u00e9gime juridique de la pr\u00e9sidentielle appliqu\u00e9 depuis 2011 (ndlr).\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Et Mirindi de rench\u00e9rir en soulignant que les deux mandats de Joseph Kabila devraient lui \u00eatre octroy\u00e9s dans les m\u00eames conditions des fonds et des formes sinon, il y aurait inad\u00e9quation entre les r\u00e9gimes juridiques de ces deux mandats. Et, comme cette inad\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 le fait d\u2019une Loi constitutionnelle (de 2011), le deuxi\u00e8me et dernier mandat devra \u00eatre le seul qui pr\u00e9vaut dans la comptabilit\u00e9 des mandats effectu\u00e9s par Joseph Kabila et ce, sur base des principes de la \u00ab\u00a0non-r\u00e9troactivit\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0, de \u00ab\u00a0l\u2019effet imm\u00e9diat<\/em>\u00a0\u00bb et de la r\u00e8gle du\u00a0\u00ab\u00a0parall\u00e9lisme des formes et des comp\u00e9tences<\/em>[2]<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0<\/em>.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0, nous sommes un peu g\u00ean\u00e9s par cette d\u00e9marche de Mirindi consistant \u00e0 utiliser de mani\u00e8re peu orthodoxe certains principes d\u2019autres disciplines de droit pour \u00e9laborer son analyse sur la question constitutionnelle. Qu\u2019\u00e0 cela ne tienne, nous allons nous efforcer, dans un premier temps, de raisonner par l\u2019absurde en surfant dans la m\u00eame logique que lui afin d\u2019en ressortir l\u2019invalidit\u00e9 de ses arguments (1). Et, dans un deuxi\u00e8me temps, nous allons d\u00e9montrer que les arguments avanc\u00e9s par Mirindi contiennent les germes de leur impertinence car il semble fonder l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de Joseph Kabila pour un autre mandat en faisant appel \u00e0 une Loi constitutionnelle qu\u2019il consid\u00e8re lui-m\u00eame comme \u00e9tant une\u00a0\u00ab\u00a0\u00a0fraude<\/u>\u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0(2).<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une th\u00e8se tr\u00e8s mal rabiboch\u00e9e\u00a0: la r\u00e9vision de l\u2019article 71 de la Constitution ne viole pas les dispositions intangibles de la Constitution<\/h3>\n

A travers le compte rendu de sa conf\u00e9rence organis\u00e9e le 24 avril 2018, nous avons pu constater que toute la d\u00e9monstration juridique de la th\u00e8se et des arguments de Jean-Cyrus Mirindi trouve son fondement dans l\u2019article 71 de la Constitution tel que r\u00e9vis\u00e9 par l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0de la Loi n\u00b011\/002 du 20 janvier 2011 portant r\u00e9vision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 f\u00e9vrier 2006\u00a0; (ci-apr\u00e8s : Loi constitutionnelle de 2011).<\/p>\n

Dans sa version initiale, cet article 71 \u00e9tait ainsi libell\u00e9:\u00a0\u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Si celle-ci n\u2019est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze jours, \u00e0 un second tour. Seuls peuvent se pr\u00e9senter au second tour, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprim\u00e9s au premier tour. En cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019emp\u00eachement ou de d\u00e9sistement de l\u2019un ou l\u2019autre de ces deux candidats, les suivants se pr\u00e9sentent dans l\u2019ordre de leur classement \u00e0 l\u2019issue du premier tour.Est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Cependant, en 2011, notamment pour des raisons d\u2019optimisation des moyens financiers, le Constituant d\u00e9riv\u00e9 a opt\u00e9 de r\u00e9viser cet article en levant l\u2019option de passer l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la majorit\u00e9 absolue \u00e0 la majorit\u00e9 relative en vue de permettre que la pr\u00e9sidentielle ne soit organis\u00e9e que suivant un seul tour. C\u2019est ainsi que le nouvel article 71 de la Constitution sera ainsi \u00e9crit:\u00a0\u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

La question est maintenant de savoir si cette nouvelle version de l\u2019article 71 a viol\u00e9 l\u2019article 220 ainsi que le principe de\u00a0l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle<\/em>cher \u00e0 Monsieur Mirindi. Commen\u00e7ons d\u00e9j\u00e0 par analyser ce que pr\u00e9voit l\u2019article 220 de la Constitution. Il y est consacr\u00e9 que :\u00a0\u00ab\u00a0La forme r\u00e9publicaine de l\u2019Etat, le principe du suffrage universel, la forme repr\u00e9sentative du Gouvernement, le nombre et la dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019ind\u00e9pendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9vision constitutionnelle. Est formellement interdite toute r\u00e9vision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de r\u00e9duire les droits et libert\u00e9s de la personne, ou de r\u00e9duire les pr\u00e9rogatives des provinces et des entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Normalement, tel qu\u2019\u00e9crit,\u00a0cet article 220 est tr\u00e8s clair.<\/strong>\u00a0En dehors de son alin\u00e9a 2 qui parait plus ou moins englobant,\u00a0les mati\u00e8res qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme intangibles sont limitativement cit\u00e9es.<\/strong>\u00a0En ce qui concerne les \u00e9lections en g\u00e9n\u00e9ral et la pr\u00e9sidentielle en particulier,\u00a0on identifie\u00a0<\/strong>seulement\u00a0deux mati\u00e8res verrouill\u00e9es<\/strong>\u00a0dont \u00able principe du suffrage universel<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb ainsi que\u00a0\u00ab\u00a0le nombre et la dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong>\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Comme on peut le constater, ces mati\u00e8res ne sont pas du tout concern\u00e9es par l\u2019article 71 de la Constitution. Elles sont plut\u00f4t consacr\u00e9es dans l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 70.<\/strong>\u00a0Ce dernier est la seule disposition constitutionnelle qui a fait allusion \u00e0 ces mati\u00e8res intangibles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9lection et au mandat de l\u2019institution Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont\u00a0le principe du suffrage universel \u00ab\u00a0direct\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0ainsi que\u00a0les limitations de la dur\u00e9e et du nombre des mandats pr\u00e9sidentiels<\/strong>.<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi, pour justifier \u00e0 tout prix sa th\u00e8se, Jean-Cyrus Mirindi n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 une d\u00e9duction ou un rattachement farfelu en tentant d\u2019expliquer que l\u2019article 71 fait partie int\u00e9grante de l\u2019article 70 car il pr\u00e9cise et met en \u0153uvre les dispositions de ce dernier. Pour appuyer encore plus cette th\u00e8se, Mirindi donne l\u2019exemple du syst\u00e8me de suffrage\u00a0\u00abdirect\u00bb<\/strong>\u00a0pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Selon son interpr\u00e9tation, ce syst\u00e8me\u00a0\u00abdirect\u00bb<\/strong>\u00a0ne figure pas non plus dans la liste des mati\u00e8res intangibles limitativement cit\u00e9e par l\u2019article 220\u00a0; et pourtant, il est ind\u00e9niablement attest\u00e9 qu\u2019il en fait partie. Il prolonge son raisonnement en consid\u00e9rant que si la Loi constitutionnelle de 2011 s\u2019\u00e9tait permis de modifier ce syst\u00e8me \u2013 de sorte que l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle se d\u00e9roule suivant une vote\u00a0\u00ab\u00a0indirecte\u00a0\u00bb<\/strong>\u2013 cela aurait chang\u00e9 \u00e0 coup s\u00fbr le r\u00e9gime juridique des \u00e9lections jusqu\u2019\u00e0 impacter sur le comptage du nombre des mandats. Et, pour lui, cette logique devrait s\u2019appliquer\u00a0mutatis mutandis<\/em>\u00a0aux autres modes de scrutin dont la majorit\u00e9 absolue ou relative exig\u00e9e pour l\u2019\u00e9lection du chef de l\u2019Etat (article 71). Donc, pour Mirindi, de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019on ne peut pas modifier le syst\u00e8me du suffrage direct \u00e0 l\u2019indirect pour la pr\u00e9sidentielle sous peine de violer \u00e0 la r\u00e8gle de\u00a0l\u2019intangibilit\u00e9\/immutabilit\u00e9<\/em>\u00a0constitutionnelle, on ne pouvait pas non plus r\u00e9viser l\u2019article 71 de la Constitution sans pour autant r\u00e9colter le m\u00eame r\u00e9sultat. C\u2019est ainsi qu\u2019il consid\u00e8re que la Loi constitutionnelle de 2011 telle que r\u00e9vis\u00e9e, en ayant chang\u00e9 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la majorit\u00e9 absolue \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s, a viol\u00e9 l\u2019article 220 avec comme cons\u00e9quence de changer le r\u00e9gime juridique de la pr\u00e9sidentiel et en ayant suspendu le comptage du nombre des mandats effectu\u00e9s par l\u2019actuel chef de l\u2019Etat. Et Mirindi d\u2019ajouter aussi que pour \u00e9viter cette floraison d\u2019interpr\u00e9tations, le Constituant de 2005 aurait d\u00fb faire preuve d\u2019une \u00e9criture pr\u00e9cise en citant express\u00e9ment les articles qui se rapportaient \u00e0 chaque mati\u00e8re intangible verrouill\u00e9e par l\u2019article 220 de la Constitution.<\/p>\n

Contre cette derni\u00e8re analyse de Mirindi nous r\u00e9torquerons de la mani\u00e8re qui suit : A premi\u00e8re vue, son argument peut paraitre logique. Sauf que, quand on prend le soin d\u2019\u00e9tudier un peu plus rigoureusement l\u2019article 220, on comprend que sa th\u00e9orie ne tient pas juridiquement.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il faut rappeler \u00e0 son intention que le Constituant de 2005 avait fait preuve d\u2019une plume experte, du moins au sujet des mati\u00e8res verrouill\u00e9es ayant trait aux \u00e9lections. L\u00e9gistiquement,\u00a0le Constituant ne pouvait pas verrouiller un syst\u00e8me d\u2019\u00e9lections (direct ou indirect)<\/strong>\u00a0au d\u00e9triment d\u2019un autre et cela pour une raison toute simple\u00a0:\u00a0les \u00e9lections au Congo ne concernent pas seulement le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/strong>\u00a0Ma\u00eetre\u00a0Mirindi aurait d\u00fb savoir que notre Constitution comporte plus au moins 4 modes de scrutin<\/strong>\u00a0dont notamment des scrutins directs (la pr\u00e9sidentielle et les \u00e9lections l\u00e9gislatives, provinciales, municipales et locales directes dans les circonscriptions \u00e0 un si\u00e8ge) et des \u00e9lections indirectes (dont celles des Gouverneurs, des Maires, des Bourgmestres et des chefs de secteur). Donc, il n\u2019\u00e9tait pas possible pour le Constituant de 2005 de pr\u00e9ciser que tel syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection (direct ou indirect) constitue une mati\u00e8re intangible. Par contre, l\u2019\u00e9criture constitutionnelle a eu raison de ne consacrer comme intangible que\u00a0\u00able principe du suffrage universel\u00bb<\/em>\u00a0pour barrer la route \u00e0 la \u00ab\u00a0monarchisation\u00a0\u00bb du pouvoir et aux cooptations arbitraires dans le chef des d\u00e9positaires des pouvoirs politiques.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, contrairement \u00e0 l\u2019entendement de Mirindi,\u00a0le Constituant n\u2019avait pas non plus int\u00e9r\u00eat \u00e0 citer le \u00abscrutin direct\u00bb comme mati\u00e8re verrouill\u00e9e<\/strong>concernant seulement l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle parce que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 220 l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 implicitement. En effet, celui-ci proscrit entre autres\u00a0\u00abtoute r\u00e9vision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de r\u00e9duire les droits et libert\u00e9s de la personne\u00bb<\/em>. Or, le suffrage universel dans sa modalit\u00e9 \u00abdirect\u00bb est une esp\u00e8ce de droit acquis de chaque congolais qui doit personnellement et directement choisir le chef de l\u2019Etat qui doit pr\u00e9sider \u00e0 la destin\u00e9e de tout le pays. Ravir aux congolais ce droit pour le confier \u00e0 des \u00e9ventuels \u00abgrands \u00e9lecteurs\u00bb serait l\u00e0 une de fa\u00e7on de r\u00e9duire leurs droits et de restreindre leur libert\u00e9.<\/p>\n

De ce fait, l\u2019exemple de Mirindi n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9. Contrairement \u00e0 ses all\u00e9gations, le syst\u00e8me \u00abdirect\u00bb de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle constitue \u00e9galement une mati\u00e8re intangible selon l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 220. Par contre, le mode de scrutin (majorit\u00e9 absolue ou relative) pour la validation de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est pas du tout concern\u00e9e, ni explicitement, encore moins implicitement, par les mati\u00e8res intangibles de la Constitution. Vouloir profiter du fait que l\u2019article 220 n\u2019ait pas cit\u00e9 express\u00e9ment les dispositions constitutionnelles verrouill\u00e9es pour faire n\u2019importe quelle d\u00e9duction s\u2019apparente \u00e0 une fraude argumentaire. Cette forme d\u2019interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique et extensive est infond\u00e9e en droit.<\/p>\n

Pour \u00e9tayer encore plus notre d\u00e9monstration, nous faisons n\u00f4tre, non sans le repr\u00e9ciser, l\u2019analyse du professeur Constantin Yatala Nsomwe Ntambwe qui avait tent\u00e9 de r\u00e9\u00e9crire l\u2019article 220 de la Constitution en r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant les articles qui comportent ces diff\u00e9rentes mati\u00e8res intangibles.\u00a0 \u00a0Il \u00e9crivait notamment que:\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019article 220 de la Constitution \u00e9nonce sept interdictions de fond faites \u00e0 la r\u00e9vision constitutionnelle, en pr\u00e9voyant des mati\u00e8res intangibles. Il s\u2019agit de la forme r\u00e9publicaine de l\u2019\u00c9tat, du principe du suffrage universel (premi\u00e8re phrase de l\u2019article 5 al. 4), de la forme repr\u00e9sentative du Gouvernement (article 90 al. 3), du nombre et de la dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (article 70), de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire (article 149), du pluralisme politique et syndical (article 6). En outre, la norme interdit formellement toute r\u00e9vision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de r\u00e9duire les droits et libert\u00e9s de la personne (Titre II et article 61) ou de r\u00e9duire les pr\u00e9rogatives des provinces et des entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es<\/em>[3]<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0<\/em>.<\/p>\n

Comme pouvait le faire tout juriste, le Professeur Yatala n\u2019a pas non plus citer l\u2019article 71 de la Constitution comme comportant des mati\u00e8res intangibles. De toute \u00e9vidence, cet article a tout simplement pr\u00e9cis\u00e9 le mode de scrutin pour la pr\u00e9sidentielle en fixant la majorit\u00e9 exig\u00e9e des voix pour l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Aucun juriste s\u00e9rieux et qui m\u00e8ne une analyse rigoureuse, ne peut affirmer que la r\u00e9vision de l\u2019article 71 par la Loi de 2011 a viol\u00e9 l\u2019article 220 et le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle telle que d\u00e9finie par Mirindi lui-m\u00eame.<\/p>\n

On aurait pu consid\u00e9rer que cette Loi constitutionnelle ait viol\u00e9 l\u2019intangibilit\u00e9 du r\u00e9gime juridique de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle si elle avait propos\u00e9 que soit modifi\u00e9 l\u2019article 70 pour supprimer par exemple le principe de suffrage universel \u00ab direct \u00bb au profit d\u2019un syst\u00e8me \u00ab indirect \u00bb ; ou s\u2019il avait modifi\u00e9 la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel en passant par exemple d\u2019un quinquennat \u00e0 un septennat. Dans ces derniers cas, Mirindi aurait eu raison d\u2019invoquer ses fameux principes de\u00a0\u00abl\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle\u00bb<\/em>, de la\u00a0\u00abnon-r\u00e9troactivit\u00e9<\/em>\u00bb et de\u00a0\u00abl\u2019effet imm\u00e9diat\u00bb<\/em>\u00a0car la Loi constitutionnelle porterait, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, des modifications qui auraient fait table rase de l\u2019ancien r\u00e9gime en annulant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le comptage des mandats qui en \u00e9tait d\u00e9clench\u00e9 par les \u00e9lections de 2006. Mais, on est bien d\u2019accord que cela allait n\u00e9cessiter carr\u00e9ment un changement de Constitution car celle du 18 f\u00e9vrier 2006 est bien claire au sujet des mati\u00e8res intangibles. Celles-ci ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9vision sous peine de d\u00e9naturer l\u2019essence m\u00eame de toute la Constitution. Donc, Mirindi a eu tort de penser qu\u2019on pouvait r\u00e9viser une des mati\u00e8res immuables dans le cadre de cette m\u00eame Constitution. La seule possibilit\u00e9 pour faire une telle r\u00e9vision serait de changer de Constitution. \u00a0\u00a0\u00a0C\u2019est cela la confusion qui se glisse dans son analyse.<\/p>\n

Un autre argument \u00e0 probl\u00e8me port\u00e9 par l\u2019analyse de Ma\u00eetre Jean-Cyrus Mirindi est celui de\u00a0comparer la situation de l\u2019actuel chef de l\u2019Etat congolais avec des cas qui n\u2019en sont pas similaires.<\/strong><\/p>\n

2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La th\u00e8se de\u00a0\u00ab l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle \u00bb<\/em>\u00a0de Mirindi invalid\u00e9e par les arguments de son auteur<\/h3>\n

Dans une interview accord\u00e9e \u00e0 la chaine de t\u00e9l\u00e9vision\u00a0Digital Congo<\/em>, Mirindi compare la situation de l\u2019actuel chef de l\u2019Etat congolais avec celle de l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u00e9n\u00e9galaise, Abdoulaye Wade. Il affirme que ce dernier aussi, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 deux mandats constitutionnels avait postul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012 en remettant en cause les limitations du nombre et de la dur\u00e9e du mandat proclam\u00e9e dans l\u2019article 27 de la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise de 2001 car ses deux premiers mandats (de 2000 \u00e0 2007 et de 2007 \u00e0 2012) ne lui \u00e9taient pas octroy\u00e9s sous un m\u00eame r\u00e9gime juridique.<\/p>\n

Mirindi a fait aussi appel au cas du Pr\u00e9sident fran\u00e7ais, Jacques Chirac. Cet exemple, tout en gardant sa pertinence, ne fera pas l\u2019objet d\u2019un d\u00e9veloppement pas dans le cadre de ces quelques lignes parce que\u00a0Chirac n\u2019avait m\u00eame pas daign\u00e9 pr\u00e9senter sa candidature pour un troisi\u00e8me mandat<\/strong>. Nous allons nous limiter \u00e0 pr\u00e9senter la situation constitutionnelle du S\u00e9n\u00e9gal de 2000 \u00e0 2012 mais avec un peu plus de pr\u00e9cisions afin de d\u00e9monter les raccourcis pris par Monsieur Mirindi dont les analyses d\u00e9notent d\u2019un manque de rigueur dans la comparaison.<\/p>\n

2.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un argument de droit compar\u00e9 peu rigoureux<\/h4>\n

Rappelons succinctement qu\u2019Abdoulaye Wade a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu Pr\u00e9sident du S\u00e9n\u00e9gal le 1er<\/sup>\u00a0avril 2000 sous l\u2019\u00e9gide de la Constitution du 7 mars 1963 adopt\u00e9e au r\u00e9f\u00e9rendum et promulgu\u00e9e par la loi n\u00b0 63-32 du 7 mars 1963. Cette Constitution avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 18 reprises et g\u00e9n\u00e9ralement en faveur du parti au pouvoir (le parti socialiste). La victoire de Wade \u00e9tait donc consid\u00e9r\u00e9e comme une premi\u00e8re alternance \u00e0 la t\u00eate du pays (car c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois que les S\u00e9n\u00e9galais \u00e9lisent depuis leur ind\u00e9pendance un pr\u00e9sident qui n\u2019\u00e9tait pas du Parti socialiste). De ce fait, plusieurs changements \u00e9taient attendus. Sur le plan politico-institutionnel, le Pr\u00e9sident Wade va soutenir l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum pour adopter une nouvelle Constitution du 22 janvier 2001.<\/p>\n

Au sujet de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, il va soutenir l\u2019article 27 de cette nouvelle Constitution qui avait int\u00e9gr\u00e9 deux \u00e9l\u00e9ments nouveaux : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, il a pass\u00e9 la dur\u00e9e du mandat d\u2019un septennat \u00e0 un quinquennat ; et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, il a aussi limit\u00e9 le mandat pr\u00e9sidentiel qui d\u00e9sormais \u00e9tait renouvelable qu\u2019une seule fois. A ce titre, le Pr\u00e9sident Wade ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en 2000 pour un mandat de 7 ans, il \u00e9tait normal que la nouvelle Constitution int\u00e8gre aussi un article qui devrait prendre en charge les effets juridiques ant\u00e9rieurs avant l\u2019adoption de la nouvelle Constitution. C\u2019est le sens de l\u2019article 104 de la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise de 2001. Ce dernier avait fait sien le principe de la\u00a0\u00ab non-r\u00e9troactivit\u00e9 \u00bb<\/em>\u00a0et de\u00a0\u00ab l\u2019effet imm\u00e9diat \u00bb<\/em>\u00a0pour stipuler que :\u00a0\u00ab Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction poursuit son mandat jusqu\u2019\u00e0 son terme \u00bb<\/em>\u00a0(donc jusqu\u2019en 2007).<\/p>\n

En revanche, on ne peut pas \u00e9luder le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce m\u00eame article 104 qui avait consacr\u00e9 que toutes les autres dispositions de la Constitution \u00e9taient applicables au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cela sous-entendait qu\u2019Abdoulaye Wade devrait aussi se soumettre au nouvel article 27 qui lui imposait \u00e9galement de respecter la limitation du nombre et de la dur\u00e9e des mandats<\/strong>\u00a0qui y \u00e9tait consacr\u00e9e.<\/p>\n

En 2008, apr\u00e8s qu\u2019il soit r\u00e9\u00e9lu par la pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2007, Abdoulaye Wade va s\u2019employer \u00e0 une autre s\u00e9rie de r\u00e9vision constitutionnelle. En violation flagrante de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 104 qui lui imposait entre autres de respecter la limitation du nombre et de la dur\u00e9e du mandat, il va projeter de r\u00e9viser quelques articles de la Constitution dont l\u2019article 27 pour repasser cette fois-l\u00e0 d\u2019un quinquennat \u00e0 un septennat. Ce projet rencontrera une forte r\u00e9sistance de la population s\u00e9n\u00e9galaise au point que la premi\u00e8re version de la modification de l\u2019article 27 \u00e9tait \u00e9lagu\u00e9e de la Loi constitutionnelle n\u00b0 2008-34 du 07 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9vision de la Constitution du 22 janvier 2001.<\/p>\n

Mais, Abdoulaye Wade va se montrer incisif en usant et en abusant de sa majorit\u00e9 m\u00e9canique \u2013 selon les propos du Professeur de droit public, Ababacar Gu\u00e8ye \u2013 pour faire adopter la Loi constitutionnelle n\u00b02008-66 du 21 octobre 2008 modifiant la premi\u00e8re phrase de l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 27 de la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise. C\u2019est ainsi que la dur\u00e9e du mandat de la pr\u00e9sidence au S\u00e9n\u00e9gal va encore passer d\u2019un quinquennat \u00e0 un septennat. Et selon toujours l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 104 (qui est rest\u00e9 inchang\u00e9), le mandat de 5 ans de Wade qui courait jusqu\u2019\u00e0 2012 ne devrait connaitre aucune rallonge.<\/p>\n

Maintenant en 2012, l\u2019ex Pr\u00e9sident S\u00e9n\u00e9galais n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 de pr\u00e9senter sa candidature pour un autre mandat en arguant que la dur\u00e9e du mandat ayant \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e d\u2019un septennat \u00e0 quinquennat (\u00e0 travers une nouvelle Constitution) ; et puis d\u2019un quinquennat \u00e0 un septennat (\u00e0 travers une Loi de r\u00e9vision constitutionnelle), on ne pouvait donc pas consid\u00e9rer qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9 deux mandats cons\u00e9cutifs suivant un m\u00eame r\u00e9gime juridique. Il devrait y avoir un nouveau comptage du nombre des mandats. Cette interpr\u00e9tation sera ent\u00e9rin\u00e9e par la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle s\u00e9n\u00e9galaise qui a \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e.<\/p>\n

Sans vouloir la justifier, et m\u00eame si la Loi constitutionnelle s\u00e9n\u00e9galaise n\u00b02008-66 du 21 octobre 2008 \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 elle avait viol\u00e9 les limitations consacr\u00e9es dans l\u2019article 27 et l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 104 de leur Constitution, il n\u2019en demeure pas moins vrai que le cas s\u00e9n\u00e9galais semble totalement diff\u00e9rent du Congo. Au S\u00e9n\u00e9gal le probl\u00e8me se posait au niveau du changement de Constitution. Un nouveau texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au referendum et promulgu\u00e9e le 22 janvier 2001. Normalement, ce nouveau texte ayant chang\u00e9 le r\u00e9gime juridique de l\u2019\u00e9lection et du mandat pr\u00e9sidentiel, la cons\u00e9quence imm\u00e9diate devrait \u00eatre d\u2019annihiler l\u2019ordre ancien en proposant des \u00e9lections anticip\u00e9es. C\u2019est donc non sans raison que le Constituant s\u00e9n\u00e9galais de 2001 avait inclus l\u2019article 104 qui \u00e9tait de nature \u00e0 prendre en charge les effets juridiques de l\u2019ordre ant\u00e9rieur et d\u2019\u00e9viter ces \u00e9lections anticip\u00e9es.<\/p>\n

Monsieur Mirindi, sans s\u2019efforcer de comprendre toutes ces p\u00e9rip\u00e9ties, a reproch\u00e9 au Constituant d\u00e9riv\u00e9 congolais de 2011 de ne pas avoir pr\u00e9vu une disposition similaire \u00e0 l\u2019article 104 de la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise dans la Loi constitutionnelle de 2011. Il sied de lui rappeler que c\u2019est normal car le Congo n\u2019\u00e9tait pas en situation de changement de Constitution. On \u00e9tait face \u00e0 un amendement constitutionnel qui, contrairement \u00e0 ses all\u00e9gations, avait quand m\u00eame pris en charge les effets juridiques de la Constitution initiale de 2006. C\u2019est ainsi que dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la Loi n\u00b011\/002, il est clairement stipul\u00e9 que \u00ables ajustements constitutionnels apport\u00e9s par le Constituant d\u00e9riv\u00e9 ne remettaient pas en cause les options politiques fondamentales notamment en mati\u00e8re d\u2019organisation du pouvoir d\u2019Etat (ndlr)\u00bb<\/em>. Ceci prouve \u00e0 suffisance que le Constituant d\u00e9riv\u00e9 n\u2019avait nullement l\u2019intention de court-circuiter la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 dans ses dispositions vitales. Bien au contraire, le Constituant d\u00e9riv\u00e9 a subordonn\u00e9 tous les ajustements constitutionnels aux options fondamentales adopt\u00e9es par la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 dont notamment le principe de l\u2019alternance, de la limitation des mandats pr\u00e9sidentiels et toutes les mati\u00e8res intangibles incluent dans l\u2019article 220 de la Constitution.<\/p>\n

Somme toute, il convient de rappeler \u00e0 Monsieur Mirindi qu\u2019en 2011, contrairement \u00e0 l\u2019exemple s\u00e9n\u00e9galais qu\u2019il a cit\u00e9 \u00e0 tort, la RDC n\u2019avait pas chang\u00e9 de Constitution et le r\u00e9gime juridique des toutes les \u00e9lections sont rest\u00e9s les m\u00eames. La Loi constitutionnelle avait certes modifi\u00e9 le mode de scrutin pour la d\u00e9signation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, mais cela n\u2019avait aucunement interrompu ou suspendu le comptage des mandats de l\u2019actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui sont rest\u00e9s les m\u00eames (5 ans) et sous l\u2019\u00e9gide de la m\u00eame Constitution. De toutes les fa\u00e7ons, la Loi constitutionnelle de 2011 n\u2019avait aucune possibilit\u00e9 de violer les dispositions intangibles au sujet des \u00e9lections sans pour autant abroger carr\u00e9ment ladite Constitution.<\/p>\n

Nous savons que tr\u00e8s bien que Mirindi peut toujours nous r\u00e9pondre en pr\u00e9textant qu\u2019en dehors de l\u2019article 71 r\u00e9vis\u00e9, la Constitution avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 de sa substance car, dans la m\u00eame Loi constitutionnelle de 2011, il y a aussi la r\u00e9vision des dispositions des articles 149, 197 et 198 qui ont viol\u00e9 les dispositions intangibles de l\u2019article 220\u00a0(notamment au sujet de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire ainsi que sur les pr\u00e9rogatives des provinces qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites[4])\u00a0sans pour autant \u00e9voquer le changement de la Constitution.<\/p>\n

Honn\u00eatet\u00e9 scientifique oblige, nous devons reconnaitre que ces trois dispositions ont viol\u00e9 l\u2019article 220 sur les deux mati\u00e8res sus-\u00e9voqu\u00e9es. En son temps, avant tout comme apr\u00e8s l\u2019adoption de la Loi constitutionnelle de 2011, il y a eu l\u2019intervention de plusieurs hommes politiques et plusieurs juristes pour d\u00e9noncer cette violation. Mais, les juristes de la MP (dont notamment le professeur Tshibangu Kalala, le d\u00e9put\u00e9 Nkulu Mwenze et consort) n\u2019ont pas voulu entendre raison en d\u00e9fendant la constitutionnalit\u00e9 de leur Loi de r\u00e9vision (vot\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de l\u2019opposition qui avait boycott\u00e9 les s\u00e9ances d\u2019adoption de celle-ci).<\/p>\n

Mais, nonobstant le fait qu\u2019on doit reconnaitre que la Loi constitutionnelle de 2011 comporte des dispositions anticonstitutionnelles (au sujet des articles 149, 197 et 198 tels qu\u2019amend\u00e9s), il est hors de question de faire une interpr\u00e9tation extensive jusqu\u2019\u00e0 int\u00e9grer l\u2019article 71 qui n\u2019en est pas concern\u00e9. C\u2019est l\u00e0 o\u00f9 se situe la fraude argumentaire de Mirindi.<\/p>\n

Par ailleurs, au lieu de corriger ces dispositions contraires \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution, les juristes de la MP veulent trouver en ces anomalies l\u2019occasion de soutenir la d\u00e9flagration de toute la Constitution et des articles 70 et 220 qui emp\u00eachent entre autres \u00e0 l\u2019actuel chef de l\u2019Etat de pr\u00e9senter sa candidature pour un troisi\u00e8me mandat. Vu la mani\u00e8re dont ils agencent leurs id\u00e9es, nous nous sentons en droit de consid\u00e9rer que nous sommes face \u00e0 une MP constitu\u00e9e des\u00a0\u00abgangsters politiques\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0et qui ont conclu de saigner la Constitution \u00e0 blanc afin de profiter de ce chaos juridique pour justifier n\u2019importe quel sc\u00e9nario arbitraire en leur faveur. C\u2019est l\u2019essence m\u00eame de l\u2019argument politique soutenu par Mirindi.<\/p>\n

2.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un argument politique \u00ab\u00a0irresponsable\u00a0\u00bb\u00a0: pour Mirindi, la Fraude non annul\u00e9e \u00a0\u00a0\u00a0est cr\u00e9atrice de droit<\/h4>\n

Un autre argument de Mirindi qui annihile la quintessence de son raisonnement se trouve \u00eatre sa critique vis-\u00e0-vis de la passivit\u00e9 ou de la r\u00e9action timide de l\u2019opposition qui n\u2019a pas su faire barrage \u00e0 cette r\u00e9vision constitutionnelle de 2011. Dans une interview sur\u00a0BSC TV<\/em>\u00a0du 7 mai 2018, Mirindi affirme notamment :\u00a0\u00abqu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2011, l\u2019opposition ayant contest\u00e9 les r\u00e9sultats de la CENI avait saisi (\u00e0 travers Vital Kamerhe) la Cour supr\u00eame de justice qui faisait office de Cour constitutionnelle. Elle aurait d\u00fb profiter de ce contentieux \u00e9lectoral en vue de contester non seulement les r\u00e9sultats provisoires de la pr\u00e9sidentielle mais aussi et surtout, tout l\u2019arsenal juridique qui a conduit \u00e0 cette \u00e9lection dont l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0de la Loi du 20 janvier 2011 qui avait r\u00e9vis\u00e9 l\u2019article 71 en violant les dispositions intangibles de l\u2019article 220. En ce moment-l\u00e0, le juge du contentieux \u00e9lectoral, qui est en m\u00eame temps le juge du contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9, se serait saisit pour v\u00e9rifier si effectivement cet article avait une incidence sur le r\u00e9gime juridique de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0sur base du principe de l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle. Et au cas o\u00f9 le juge estimait que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, il aurait pu annuler ab initio l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle pour demander que celle-ci soit r\u00e9-convoqu\u00e9e sous la r\u00e8gle juridique de l\u2019article 71 non modifi\u00e9 (ndlr)\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

Donc Pour Mirindi :\u00a0\u00ab Faute d\u2019avoir contest\u00e9 le r\u00e9gime juridique qui a conduit \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2011, cela signifie que l\u2019opposition toute enti\u00e8re a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la nouvelle r\u00e8gle juridique du comptage des mandats et on ne peut plus y revenir aujourd\u2019hui. Et, partant de l\u00e0, l\u2019actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique conserve son droit de se repr\u00e9senter pour son deuxi\u00e8me et dernier mandat suivant le r\u00e9gime juridique mis en \u0153uvre par la loi de 2011 (ndlr) \u00bb<\/em>. Et Mirindi d\u2019ajouter sur\u00a0Digital Congo<\/em>\u00a0que :\u00a0\u00ab la MP par rapport \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats a trouv\u00e9 une occasion en or de tromper la vigilance de tout le monde en ayant trich\u00e9\u00a0(terme utilis\u00e9 par lui)<\/strong>\u00a0et en proposant une r\u00e9vision qui met en place une nouvelle r\u00e8gle (ndlr) \u00bb.<\/em><\/p>\n

Il ressort de ces d\u00e9clarations que, pour d\u00e9naturer et vider la Constitution de sa substance, la MP a fraud\u00e9 (trich\u00e9) en proposant une r\u00e9vision constitutionnelle qui \u00e9tait en m\u00eame temps une violation\u00a0soft<\/em>\u00a0de l\u2019article 220 et des mati\u00e8res intangibles de la Constitution. Cependant, comme l\u2019opposition ne s\u2019en \u00e9tait pas aper\u00e7ut plut\u00f4t et\/ou n\u2019a pas r\u00e9agi de la bonne mani\u00e8re pour contrer cette violation, celle-ci ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude.<\/p>\n

Bref, son argument se r\u00e9sume en cette phrase :\u00a0La fraude est d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9e, les fraudeurs ont raisons et doivent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s.<\/strong>\u00a0Ainsi, l\u2019actuel chef de l\u2019Etat peut, sur base de cette forfaiture, pr\u00e9senter sa candidature pour un nouveau mandat. Ma\u00eetre Mirindi est peut-\u00eatre en train de nous inventer un nouveau principe g\u00e9n\u00e9ral de Droit \u00e0 la congolaise selon lequel\u00a0\u00ab\u00a0la fraude non annul\u00e9e serait cr\u00e9atrice de droit\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>.<\/p>\n

Nous sommes sid\u00e9r\u00e9 par cette fa\u00e7on aussi simpliste qu\u2019irresponsable d\u2019aborder les questions constitutionnelles qui sont intimement li\u00e9es \u00e0 la vie de toute une nation. C\u2019est fascinant quand m\u00eame qu\u2019un juriste comme\u00a0Mirindi, avocat et chercheur en Droit constitutionnel de surcroit, fonde toute sa th\u00e8se sur une r\u00e9vision qu\u2019il consid\u00e8re lui-m\u00eame comme une fraude<\/strong>. Pourtant, il est mieux plac\u00e9 que quiconque pour connaitre le principe selon lequel \u00ab\u00a0fraus omnia corrumpit<\/em><\/strong>\u00ab\u00a0. Pire encore, dans ses arguments, il limite cet enjeu majeur de toute la R\u00e9publique au tandem \u00ab pouvoir-opposition \u00bb. Qu\u2019en est-il alors du peuple congolais qui a vot\u00e9 cette Constitution \u00e0 85 % en esp\u00e9rant que les options fondamentales qui y sont consacr\u00e9es seront respect\u00e9es\u00a0?<\/p>\n

Nul n\u2019ignore que la grogne populaire que l\u2019on observe depuis fin 2016 au Congo est r\u00e9v\u00e9latrice de l\u2019imaginaire collectif que les congolais se font de leur Constitution. Pour eux, plus que d\u2019autres, le respect de ce texte se r\u00e9sume symboliquement par l\u2019observance des limitations du nombre des mandats pr\u00e9sidentiels qui est une des options fondamentales constituant le ciment de la stabilit\u00e9 de la R\u00e9publique au vu de l\u2019histoire r\u00e9cente de ce pays (32 ans de mobutisme).<\/p>\n

Un autre argument fantaisiste de Maitre Mirindi (qui n\u2019est pas directement rattach\u00e9 \u00e0 la question analys\u00e9e mais qui m\u00e9rite une pr\u00e9cision juridique de notre part) est celui de soutenir qu\u2019en 2012, l\u2019opposition, en d\u00e9posant son recours du contentieux \u00e9lectoral pour la pr\u00e9sidentielle du 28 novembre 2011, aurait d\u00fb profiter pour saisir aussi la Cour supr\u00eame de justice d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 contre l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0de la Loi Constitutionnelle de 2011 qui aurait viol\u00e9 l\u2019article 220 de la Constitution. Nous allons rappeler \u00e0 Mirindi que sa proposition ne tient pas juridiquement et que, m\u00eame si l\u2019on remonte le temps, l\u2019opposition aurait eu du mal \u00e0 appliquer son conseil.\u00a0Une Cour constitutionnelle ne peut contr\u00f4ler en inconstitutionnalit\u00e9 une Loi constitutionnell<\/strong>e<\/strong>[5]. Ce dernier principe refl\u00e8te aujourd\u2019hui la tendance dominante de la doctrine et de la jurisprudence constitutionnelle en droit compar\u00e9. Et si le Professeur Constantin Yatala s\u2019\u00e9tait permis de proposer cette solution baroque au sujet des articles 149, 197 et 198, nous pensons qu\u2019il l\u2019avait fait malgr\u00e9 lui et par souci d\u2019un retour \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 constitutionnelle. En plus, notre Constitution ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment un contr\u00f4le de ce genre, ni\u00a0a priori<\/em>, ni\u00a0a posteriori<\/em>[6]<\/strong><\/em>.<\/p>\n

Aim\u00e9 GATA-KAMBUDI, Juriste et Chercheur en Droit public<\/em><\/h4>\n

Contact\u00a0:\u00a0aime.gata22@gmail.com.<\/h4>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n

[1]\u00a0Accord politique global et inclusif du Centre interdioc\u00e9sain de Kinshasa du 31 d\u00e9cembre 2016, sous la mission des bons offices de la Cenco. Point II.1<\/p>\n

[2]\u00a0Pour consulter ces d\u00e9clarations de Jean-cyrus MIRINDI, il suffit de lire le compte rendu de la presse de sa Conf\u00e9rence du 24 avril 2018 ainsi que ses diff\u00e9rentes interviews \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

[3]\u00a0Constantin YATALA NSOMWE NTAMBWE, \u00ab\u00a0L\u2019inconstitutionnalit\u00e9 substantielle de la r\u00e9vision des dispositions constitutionnelles relatives au Pouvoir judiciaire et aux Institutions provinciales\u00a0\u00bb, [En ligne] URL\u00a0:\u00a0https:\/\/www.droitcongolais.info\/files\/loi_constitutionnelle_et_constitution.pdf<\/p>\n

[4]\u00a0Les articles 197 et 198 tels que r\u00e9vis\u00e9s violent les dispositions intangibles de la Constitution. Au fait, la Loi de 2011 a inclus respectivement un alin\u00e9a dans chacune de ces dispositions ayant\u00a0\u00ab reconnu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en concertation avec le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, le pouvoir de dissoudre une Assembl\u00e9e provinciale ou de relever de ses fonctions un gouverneur des provinces en cas de crise grave et persistante mena\u00e7ant le fonctionnement r\u00e9gulier des institutions provinciales \u00bb<\/em>. Nous pensons que les nouvelles versions de ces articles violent les r\u00e8gles de la libre administration des provinces ainsi que l\u2019article 220 de la Constitution car elles\u00a0\u00ab r\u00e9duisent les pr\u00e9rogatives des provinces et des entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es \u00bb.<\/em><\/p>\n

[5]\u00a0Lire \u00e0 ce sujet : Armel LE DIVELLEC, Anne LEVADE, Carlos Miguel PIMENTEL \u2013 Cahiers du Conseil constitutionnel n\u00b0 27 (Dossier : Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois constitutionnelles) \u2013 janvier 2010.<\/p>\n

[6]\u00a0Constantin YATALA NSOMWE NTAMBWE,\u00a0op.cit<\/em>., p.6.<\/p>\n

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Quid de la validit\u00e9 juridique de la th\u00e8se de l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle en faveur d\u2019un troisi\u00e8me mandat pr\u00e9sidentiel de Kabila ? \u2013 Aim\u00e9 Gata Par\u00a0\u00a0DESC-Wondo.org\u00a0Le\u00a0\u00a031 mai 2018 Quid de la validit\u00e9 juridique de la th\u00e8se de l\u2019immutabilit\u00e9 constitutionnelle en faveur d\u2019un troisi\u00e8me mandat pr\u00e9sidentiel de Joseph Kabila\u00a0? \u00a0Par aim\u00e9 Gata-Gata Kabundi La R.D. du Congo traverse […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1149","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-analyse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1149","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1149"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1149\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1149"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1149"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1149"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}