{"id":121,"date":"2018-04-09T01:40:03","date_gmt":"2018-04-09T01:40:03","guid":{"rendered":"http:\/\/congokin.media\/?p=121"},"modified":"2018-04-09T01:40:03","modified_gmt":"2018-04-09T01:40:03","slug":"et-la-cour-constitutionnelle-tomba-dans-linconstitutionnalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congokin.blog\/?p=121","title":{"rendered":"Et La Cour Constitutionnelle Tomba Dans L\u2019inconstitutionnalit\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Et La Cour Constitutionnelle Tomba Dans L\u2019inconstitutionnalit\u00e9<\/h1>\n<\/div>\n
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Il est un fait que le droit constitutionnel\u00a0suppose : les gouvernants sont consid\u00e9r\u00e9s comme des hommes ordinaires soumis au droit comme le sont les citoyens. Ainsi \u00e0 l\u2019instar des cours et tribunaux ordinaires qui sont appel\u00e9s \u00e0 sanctionner les comportements antisociaux des citoyens, il est apparu n\u00e9cessaire aux Etats de concevoir l\u2019id\u00e9e d\u2019une justice constitutionnelle. Celle-ci, destin\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler les institutions politiques.<\/p>\n

\u00c9tant entendu que le droit constitutionnel est cette partie du droit qui r\u00e9glemente les institutions politiques de l\u2019Etat, il est primordial pour tout pouvoir qui se veut respectueux des principes l\u00e9gaux de gestion de la Respublica de se doter \u00ab\u00a0urgemment\u00a0\u00bb d\u2019un organe r\u00e9galien en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Pourtant, la Cour constitutionnelle congolaise n\u2019a connu son installation effective qu\u2019en 2015 soit 9 ans apr\u00e8s la promulgation de la constitution. Pendant ces 9 ans, on recourait encore \u00e0 la Cour supr\u00eame de justice faisant office provisoire de la cour constitutionnelle.<\/p>\n

Mise en place, bien que tardivement, la Cour constitutionnelle congolaise est compos\u00e9e de neuf membres. Ceux-ci sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. Mais leur cooptation d\u00e9pend de trois autorit\u00e9s en raison de trois membres par autorit\u00e9.<\/p>\n

Trois membres sont nomm\u00e9s sur initiative du parlement r\u00e9uni en congr\u00e8s, premi\u00e8re autorit\u00e9. Trois autres membres, sont choisis sur initiative du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, deuxi\u00e8me autorit\u00e9. Et enfin, trois membres sur initiative du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, troisi\u00e8me autorit\u00e9.<\/p>\n

Notons d\u2019embl\u00e9e que ces neuf membres ne sont pas des magistrats de carri\u00e8re sauf ceux provenant du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n

Les membres de cette cour sont nomm\u00e9s pour un mandat de neuf an non renouvelable. Toutefois, la cour constitutionnelle est renouvelable par tiers tous les trois ans. Lors du renouvellement, il sera proc\u00e9d\u00e9 au tirage au sort d\u2019un membre par groupe.<\/p>\n

Quelles garanties pour les juges constitutionnels ?<\/h6>\n

Les juges constitutionnels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un ensemble des garanties dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Ces garanties sont \u00e0 la fois personnelles et organiques.<\/p>\n

Il s\u2019agit des garanties statutaires organisant l\u2019ind\u00e9pendance et la dignit\u00e9 du juge. Notamment dans l\u2019exercice de ses fonctions au sein de la juridiction constitutionnelle.<\/p>\n

Le juge constitutionnel congolais se trouve \u00eatre plac\u00e9 face aux pouvoirs politiques. Son action d\u00e9pend des garanties conf\u00e9r\u00e9es tant \u00e0 l\u2019organe qu\u2019aux membres.<\/p>\n

Au surplus de l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019Etat de droit se mesure au sort quotidien r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9cisions du juge constitutionnel congolais. Et cela non seulement au regard de l\u2019environnement politique congolais. Mais aussi en fonction de la soci\u00e9t\u00e9 congolaise tr\u00e8s chaude et sensible aux questions de l\u2019Etat.<\/p>\n

C\u2019est dans cet objectif que le constituant congolais de 2006 et le l\u00e9gislateur de 2015 soucieux de construire l\u2019Etat de droit ont am\u00e9nag\u00e9 une ind\u00e9pendance du juge. Cette ind\u00e9pendance organique personnelle du juge constitutionnel lui permet de s\u2019affirmer et la soci\u00e9t\u00e9 congolaise lui r\u00e9serve un sort favorable.<\/p>\n

Comment la cour constitutionnelle est-elle tomb\u00e9e dans l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ?<\/h6>\n

Il est loisible de noter que l\u2019article 158 de la constitution stipule que \u00ab\u00a0la Cour constitutionnelle est renouvel\u00e9e par tiers tous les trois ans.Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera proc\u00e9d\u00e9 au tirage au sort d\u2019un membre par groupe.\u00a0\u00bb<\/p>\n

L\u2019article 6 de la loi organique de 2013 sur l\u2019organisation et le fonctionnement de la cour constitutionnelle compl\u00e8te \u00ab\u00a0Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans. Il n\u2019est pas renouvelable.<\/p>\n

La Cour est renouvel\u00e9e par le tiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est proc\u00e9d\u00e9 au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nomm\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

En effet, les neufs membres de la cour constitutionnelle ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s officiellement le 04 mars 2015.\u00a0 Leur prestation de serment eut lieu devant le parlement r\u00e9uni en congr\u00e8s. Logiquement le 04 mars 2018, la cour constitutionnelle devrait \u00eatre renouvel\u00e9e par tiers en tenant compte du tirage au sort du membre par groupe.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, depuis le 04 mars 2018, un tirage devrait \u00eatre effectu\u00e9 par groupe. Le groupe de 3 juges nomm\u00e9s sur proposition du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. Le groupe de trois juges nomm\u00e9s sur proposition du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Et enfin, le groupe de 3 juges nomm\u00e9s sur proposition du parlement.<\/p>\n

A la fin de ce tirage, un membre par groupe devrait \u00eatre tir\u00e9 pour \u00eatre remplac\u00e9. En d\u2019autres termes, depuis le 04 mars 2018 trois juges (sur base d\u2019un juge par groupe) devraient \u00eatre parti de la cour constitutionnelle. Et ceux-ci imm\u00e9diatement remplac\u00e9s par trois nouveaux juges (un d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, un d\u00e9sign\u00e9 par le conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et un autre d\u00e9sign\u00e9 par le parlement).<\/p>\n

Malheureusement, ce processus de renouvellement et de remplacement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 \u00e0 temps conform\u00e9ment \u00e0 la constitution.<\/p>\n

Cons\u00e9quences juridiques\u00a0?<\/h6>\n

Le non renouvellement de la cour constitutionnelle par tiers comme l\u2019exige l\u2019article 158 de la cour constitutionnelle, rend la composition de cette derni\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re et ill\u00e9gitime. Et par cons\u00e9quent, la cour constitutionnelle ne peut plus se pr\u00e9valoir la qualit\u00e9 du juge du contentieux \u00e9lectoral, de l\u2019interpr\u00e9tation de la constitution ou de la constitutionnalit\u00e9 de la loi. Et tous les actes juridiques pos\u00e9s par une telle composition sont des \u00ab\u00a0actes inexistants\u00a0\u00bb et n\u2019auront aucun effet juridique.<\/p>\n

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Merphy Pongo<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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