{"id":2623,"date":"2018-08-27T05:18:53","date_gmt":"2018-08-27T05:18:53","guid":{"rendered":"https:\/\/congokin.media\/?p=2623"},"modified":"2018-08-27T05:18:53","modified_gmt":"2018-08-27T05:18:53","slug":"subornation-ou-corruption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congokin.blog\/?p=2623","title":{"rendered":"Subornation ou corruption"},"content":{"rendered":"
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Subornation ou corruption: \u00a0\u00bb Pour l\u2019ordre public, les Institutions doivent tirer toutes les cons\u00e9quences !\u00a0\u00bb ( Prof. Nyabirungu)<\/h4>\n
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\"\"<\/a><\/figure>\n
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Au motif qu\u2019il n\u2019existe pas un temps de science, le Professeur \u00e9m\u00e9rite de droit p\u00e9nal et doyen honoraire de la Facult\u00e9 de Droit de l\u2019Universit\u00e9 de Kinshasa( UNIKIN), Rapha\u00ebl Nyabirungu mwene Songa a apport\u00e9, ce mardi 31 juillet 2018, sa contribution sur le d\u00e9bat qui bat son plein dans l\u2019univers politico-juridique congolais: la subornation des t\u00e9moins et la corruption.<\/strong><\/p>\n

Alors que l\u2019orateur a pris soin de ne pas citer particuli\u00e8rement des individus, les journalistes invit\u00e9s \u00e0 cette conf\u00e9rence de presse ont concentr\u00e9 leurs questions sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de Jean-Pierre Bemba, leader du Mouvement de Lib\u00e9ration du Congo( MLC), en RD Congo apr\u00e8s sa condamnation d\u00e9finitive pour subornation des t\u00e9moins par la Cour p\u00e9nale internationale (CPI).<\/strong><\/p>\n

A ce sujet, convient-il de souligner, deux tendances s\u2019affrontent. Certains soutiennent que le s\u00e9nateur Bemba tombe sous le coup de l\u2019article 10 de la loi \u00e9lectorale qui disqualifie toute personne condamn\u00e9e pour fait de corruption.<\/p>\n

D\u2019autres, par contre, estiment que l\u2019ancien vice- pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est toujours \u00e9ligible car \u00ab\u00a0la subornation n\u2019est pas corruption\u00a0\u00bb.<\/p>\n

S\u2019invitant au d\u00e9bat, le professeur Nyabirungu a fait savoir que les atteintes \u00e0 l\u2019administration de la justice sous forme de subornation des t\u00e9moins constituent une forme de corruption.\u00a0\u00bb Il ressort du droit p\u00e9nal positif congolais, dans ses sources de droit interne et de droit international, que les atteintes \u00e0 l\u2019administration de la justice sous forme de subornation des t\u00e9moins constituent une entrave \u00e0 la justice et une forme de corruption.\u00bb, a-t-il appuy\u00e9, avant de demander aux institutions publiques d\u2019en tirer toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour pr\u00e9server l\u2019ordre public, le respect de ses engagements par la RDC et l\u2019av\u00e8nement d\u2019un \u00c9tat de droit toujours plus d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Convaincu que notre droit \u00e9tant moniste, Nyabirungu appuie sans r\u00e9serve que \u00ab\u00a0si le code p\u00e9nal congolais laisse subsister quelques doutes sur le fait que la subornation des t\u00e9moins ne rel\u00e8ve pas de la corruption, il n\u2019en est pas de m\u00eame avec les trait\u00e9s internationaux d\u00fbment ratifi\u00e9s par la RDC\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il en cite particuli\u00e8rement 3 :<\/p>\n

1. La convention des Nations unies de 2003, relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption ;<\/p>\n

2. La convention de l\u2019Union Africaine du 11 juillet 2003 sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption ;<\/p>\n

3. Le trait\u00e9 de Rome portant cr\u00e9ation de la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n

Pour le doyen honoraire de la facult\u00e9 de Droit de l\u2019Unikin:\u00a0\u00bb la subornation est une forme de corruption, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces 3 instruments internationaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ci-joint l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la communication du professeur Nyabirungu.<\/strong><\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 du point de presse du professeur Rapha\u00ebl Nyabirungu, professeur du Droit p\u00e9nal au sujet de la Subornation des t\u00e9moins et la corruption<\/strong><\/p>\n

Une des questions qui font d\u00e9bat aujourd\u2019hui en RDC est de celle de savoir si la subornation des t\u00e9moins fait partie de la corruption, est un acte de corruption, voire une infraction de corruption.<\/p>\n

Entant que professeur de droit p\u00e9nal, cette r\u00e9flexion se pr\u00e9sente en deux parties:<\/p>\n

\u2013 la premi\u00e8re partir porte sur la r\u00e9ponse que le code p\u00e9nal congolais apporte \u00e0 la question pos\u00e9e;
\n\u2013 la deuxi\u00e8me partie sera consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ponse de donn\u00e9e par les trait\u00e9s internationaux \u00e0 la m\u00eame question.<\/p>\n

Premi\u00e8re partie : Dispositions du code p\u00e9nal congolais relatives \u00e0 la subornation des t\u00e9moins et \u00e0 la corruption.<\/p>\n

Suite \u00e0 des dispositions du code p\u00e9nal congolais peut difficilement asseoir la conviction de corruption ou rentrerait dans la d\u00e9finition de celle-ci.<\/p>\n

En effet, le code p\u00e9nal congolais d\u00e9finit la corruption et les infractions voisines au titre 4 intitul\u00e9e consacr\u00e9 aux infractions contre l\u2019ordre public, dans la section 7 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0De la corruption, des r\u00e9numerations illicites, du trafic d\u2019influence et des abstentions coupables des fonctionnaires.<\/p>\n

Et dans ces textes, la subornation des t\u00e9moins n\u2019appara\u00eet pas. Elle fait plut\u00f4t d\u2019une disposition du titre 3 du code p\u00e9nal, et celui-ci, en l\u2019article 129 de la section 5, intitul\u00e9e \u00a0\u00bb Du faux t\u00e9moignage et du faux serment\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

le coupable de subornation de t\u00e9moin est passible de la m\u00eame peine que le faux t\u00e9moin, selon la distinction de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent<\/p>\n

La distinction dont il est question dans cette disposition renvoie \u00e0 l\u2019article 128 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Celui-ci d\u00e9termine la peine selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un faux t\u00e9moignage simple( 5 ans de SP) ou aggrav\u00e9 par le sort du condamn\u00e9 \u00e0 la servitude p\u00e9nale \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi donc, au regard du code p\u00e9nal congolais, la subornation des t\u00e9moins ne rel\u00e8ve pas des dispositions relatives \u00e0 la corruption ou aux infractions voisines.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me partie : Les trait\u00e9s internationaux aux relatives \u00e0 la corruption ou comportant des dispositions relatives \u00e0 la corruption et la subornation des t\u00e9moins.<\/p>\n

Comme nous le savons tous, le droit p\u00e9nal positif congolais, ou encore, le droit p\u00e9nal congolais en vigueur, ne se limite aux dispositions du code p\u00e9nal congolais, et, comme le pr\u00e9cise clairement la constitution du 18\/02\/2006 telle que r\u00e9vis\u00e9e par la loi constitutionnelle n\u00a0\u00bb11\/002 du 20\/01\/2011, en son article 153, alin\u00e9a 4:<\/p>\n

Les cours et tribunaux, civils rt militaires, appliquent les trait\u00e9s internationaux d\u00fbment ratifi\u00e9s, les lois, les actes r\u00e9glementaires pour autant qu\u2019ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soir pas contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n

A partir de cette disposition, nous pouvons constater que le constituant congolais a plac\u00e9 les Trait\u00e9s internationaux d\u00fbment ratifi\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re place des sources du droit mises \u00e0 la disposition du juge congolais, qu\u2019il soit civil ou militaire, et quelle que soit la mati\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e, p\u00e9nale, civile, commerciale, administrative ou sociale.<\/p>\n

Bien plus, pr\u00e9cise la m\u00eame constitution en son article 215:<\/p>\n

Les trait\u00e9s et accords internationaux r\u00e9guli\u00e8rement conclus ont, d\u00e8s leur publication, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois, sous r\u00e9serve pour chaque trait\u00e9 ou accord, de son application par l\u2019autre partie<\/p>\n

D\u00e8s lors, trois trait\u00e9s internationaux, d\u00fbment ratifi\u00e9s par la RDC, doivent \u00eatre rappel\u00e9s, car ils concernant la question qui nous occupe au plus haut point:<\/p>\n

1) la convention des Nations unies de 2003, relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption;
\n2) la convention de l\u2019Union Africaine du 11\/07\/2003 sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption;
\n3) le trait\u00e9 de Rome portant cr\u00e9ation de la cour p\u00e9nal internationale.
\nLa lecture de ces trait\u00e9s internationaux, par ailleurs d\u00fbment ratifi\u00e9s par la RDC, ne laisse aucun doute possible quant \u00e0 la subornation des t\u00e9moins en tant qu\u2019infiltration, forme de corruption ou acte de corruption.
\nA cet effet, nous vous proposons de les parcourir ensemble.<\/p>\n

A La convention des Nations Unies de 2003, relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption.
\nLa convention des nations-unies de 2003, relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption \u00e9num\u00e8re les actes constitutifs de la corruption, et l\u2019entrave au bon fonctionnement de la justice y appara\u00eet en bonne place:
\nChaque \u00c9tat partie adopte les mesures l\u00e9gislatives et autres n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer le caract\u00e8re d\u2019infiltration p\u00e9nale, lorsque les actes ont \u00e9t\u00e9 commis intentionnellement:
\na) Au fait de recourir \u00e0 la force physique, \u00e0 des menaces ou \u00e0 l\u2019intimidation ou de promettre, d\u2019offrir ou d\u2019accorder un avantage indu pour obtenir un faux t\u00e9moignage ou emp\u00eacher un t\u00e9moignage ou la pr\u00e9sentation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve dans une proc\u00e9dure en rapport avec la commission d\u2019infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la convention<\/p>\n

La lise en \u0153uvre d\u2019une telle disposition par L\u2019\u00c9tat congolais ne demande aucune initiative ou r\u00e9forme particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 la subornation des t\u00e9moins, qui est une entrave \u00e0 la justice, est d\u00e9j\u00e0 une infraction au code p\u00e9nal, en son article 129, et que toute autre formulation non pr\u00e9vue au code p\u00e9nal est applicable par le juge congolais, civil et militaire, du fait de la ratification de la convention et des dispositions pertinentes de celle-ci.<\/p>\n

A titre de rappel d\u2019une situation ant\u00e9rieure comparable,ce sont ces m\u00eames principes de mise en oeuvre qui ont permis aux juridictions militaires congolaises depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du statut de Rome, en 2002, de juger les crimes de guerre et les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions et aux dispositions de ce trait\u00e9, alors qu\u2019aucune loi de mise en \u0153uvre en droit congolais n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n

Les lois de mise en \u0153uvre du statut de Rome ne sont intervenues partiellement que lorsque la Loi organique du 11\/04\/2013 portant organisation et fonctionnement des juridictions de l\u2019ordre judiciaire et conf\u00e8rent la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des crimes contre la paix et La s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019humanit\u00e9 aux cours d\u2019appel, et totalement par les lois du 31\/12\/2015 modifiant le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le code p\u00e9nal militaire, pour tenir compte des exigences du Trait\u00e9 de Rome.<\/p>\n

B) La convention de l\u2019Union Africaine du 11\/07\/2003 sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption<\/p>\n

Notre code p\u00e9nal tel quel, r\u00e9vis\u00e9 en 2005 dit que la corruption s\u2019applique \u00e0 toute personne c\u2019est-\u00e0-dire agent public ou priv\u00e9 en tant qu\u2019auteurs ou b\u00e9n\u00e9ficiaires des actes de corruption, celle-ci s\u2019applique d\u00e9sormais \u00e0 toute personne au sens de la convention de l\u2019Union Africaine.<\/p>\n

De m\u00eame, la convention vise la corruption entendue comme \u00ab\u00a0actes et pratiques, y compris les infractions assimil\u00e9s, prohib\u00e9s par la pr\u00e9sente convention\u00a0\u00bb<\/p>\n

Bien plus, l\u2019article4, alin\u00e9a de la m\u00eame convention, en d\u00e9finissant le champ d\u2019application de celle-ci, ne se limite pas \u00e0 l\u2019agent public, et dispose qu\u2019elle est notamment applicable aux codes de corruption et infractions assimil\u00e9es ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

b) l\u2019offre ou l\u2019octroi \u00e0 un agent public ou \u00e0 toute autre personne, de mani\u00e8re directe ou indirecte, de tout bien ayant une valeur mon\u00e9taire, ou de tout autre avantage, tel qu\u2019un don, une faveur, une promesse ou un profit pour lui m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, en \u00e9change de l\u2019accomplissement ou de l\u2019omission d\u2019un acte dans l\u2019exercice de ses fonctions;\u2026;<\/p>\n

C) l\u2019offre, le don, la
\nSollicitation ou l\u2019acceptation, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ou la promesse d\u2019un avantage non justifi\u00e9e \u00e0 une personne ou par une personne affirmant ou confirmant qu\u2019elle est en mesure d\u2019influencer irr\u00e9guli\u00e8rement la d\u00e9cision d\u2019une personne exer\u00e7ant des fonctions dans le secteur public ou priv\u00e9, en contrepartie de cet avantage, que celui-ci soit destin\u00e9 \u00e0 elle-m\u00eame ou \u00e0 une autre personne, ainsi que la demande, la r\u00e9ception ou l\u2019acceptation de l\u2019offre ou la promesse d\u2019un tel avantage, en contrepartie d\u2019une telle influence, que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 ou non d\u00e9terminante pour obtenir un r\u00e9sultat escompt\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article4, alin\u00e9a 2, ceci dispose que<\/p>\n

La convention est \u00e9galement applicable, sous r\u00e9serve d\u2019un accord mutuel \u00e0 cet effet, entre deux ou plusieurs \u00c9tats parties \u00e0 cet accord, pour tout autre ou pratique de corruption et infractions assimil\u00e9es non d\u00e9crit dans la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

Enfin,une r\u00e9f\u00e9rence au droit compar\u00e9 nous permet de comprendre la l\u00e9gitimit\u00e9 que les conventions internationales accordent \u00e0 la corruption au sens large et le lien intime entre la subornation des t\u00e9moins et la corruption.<\/p>\n

Ainsi, dans sa d\u00e9finition de l\u2019entrave \u00e0 la justice, le code criminel canadien, en son article 139(3), range, parmi les moyens de corruption, l\u2019influence oubla tentative d\u2019influencer une personne dans sa conduite comme jur\u00e9e, au m\u00eame titre que les menaces et les pots-de-vin de m\u00eame, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la cour d\u2019appel d\u2019Alta que *toute offre de payer une compensation, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 une personne dans le but d\u2019influencer cette derni\u00e8re \u00e0 ne pas t\u00e9moigner dans une proc\u00e9dure judiciaire ou y donner suite, constitue une tentative de corruption afin d\u2019entraver la justice.<\/p>\n

Cette jurisprudence canadienne montre clairement que, loin d\u2019\u00e9riger un mur entre la subornation des t\u00e9moins et la corruption, celle-ci, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 synonyme de celle-l\u00e0, avec comme finalit\u00e9 l\u2019entrave de la justice.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019\u00e9trave au bon fonctionnement de la justice, dont la subornation des t\u00e9moins n\u2019est qu\u2019une des modalit\u00e9s, rendre bel et bien dans la d\u00e9finition de la corruption, telle que d\u00e9finie par la convention de l\u2019Union Africaine, dont la RDC est un \u00c9tat partie.<\/p>\n

La question peut de poser de savoir si un t\u00e9moin exerce une fonction au sens du droit p\u00e9nal.<\/p>\n

Tenant compte de son autonomie, le droit p\u00e9nal doit donner une r\u00e9ponse positive dans la mesure o\u00f9 :<\/p>\n

1\u2032 Le t\u00e9moin est cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre par le service public qu\u2019on appelle justice, \u00e0 travers la r\u00e9quisition du minist\u00e8re public ou du juge;
\n2\u2032 L\u2019audition du t\u00e9moin est n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 judiciaire;
\n3\u2032 Le t\u00e9moin pr\u00eate serment de dire la v\u00e9rit\u00e9, exer\u00e7ant ainsi une fonction et remplissant sa mission d\u2019auxiliaire de la justice;
\n4\u2032 Le t\u00e9moin peut \u00eatre sanctionn\u00e9 en cas de d\u00e9faillance dans sa mission;
\n5\u2032 Le t\u00e9moin peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 pour sa prestation et l\u2019accomplissement de sa fonction.<\/p>\n

C) Le Trait\u00e9 de Rome<\/p>\n

Cet instrument international pr\u00e9voit, en son article 70, les atteintes suivantes \u00e0 l\u2019administration de la justice, lorsqu\u2019elles sont commises intentionnellement:<\/p>\n

\u00bb Article 70, 1.c. Subornation de t\u00e9moin, man\u0153uvres visant \u00e0 emp\u00eacher un t\u00e9moin de compara\u00eetre ou de d\u00e9poser librement, repr\u00e9sailles exerc\u00e9es contre un t\u00e9moin en raison de sa d\u00e9position, destruction ou falsification d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, ou entrave au rassemblement de tels \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Le temps de la science n\u2019est pas l\u2019heure de la politique, n\u2019est pas l\u2019heure de la presse.
\nC\u2019est comme les \u00e9p\u00eetres de saint Paul elles s\u2019expriment \u00e0 temps et \u00e0 contre temps.<\/p>\n

Il revient aux institutions comme aux individus d\u2019en tirer toutes les cons\u00e9quences pour l\u2019ordre public, le respect de ses engagements par la RDC et l\u2019av\u00e8nement d\u2019un \u00c9tat de droit toujours plus d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Rapha\u00ebl NYABIRUNGU MWENE SONGA.
\nProfesseur \u00c9m\u00e9rite et Doyen Honoraire de la Facult\u00e9 de Droit de l\u2019universit\u00e9 de Kinshasa.<\/p>\n<\/div>\n

\n\t\t<\/a>\n\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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