{"id":6739,"date":"2022-01-23T18:25:06","date_gmt":"2022-01-23T18:25:06","guid":{"rendered":"https:\/\/congokin.blog\/?p=6739"},"modified":"2022-01-23T18:44:17","modified_gmt":"2022-01-23T18:44:17","slug":"6739","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congokin.blog\/?p=6739","title":{"rendered":"PRIVILEGE DE JURIDICTION ET LUTTE CONTRE L\u2019IMPUNITE EN RDC"},"content":{"rendered":"\n

PRIVILEGE DE JURIDICTION ET LUTTE CONTRE L\u2019IMPUNITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO<\/strong>Dimanche 23 janvier 2022 – 09:04Opinion<\/a>Facebook<\/a>Twitter<\/a><\/a>LinkedIn<\/a>Email<\/a>Messenger<\/a>WhatsApp<\/a>Share<\/a><\/p>\n\n\n\n

\"Illustration\"\/<\/figure>\n\n\n\n

Les juges de la Cour Constitutionnelle<\/p>\n\n\n\n

Par <\/p>\n\n\n\n

Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Chercheur au Centre de Recherches et d\u2019Etudes sur l\u2019Etat de Droit en Afrique (CREEDA), (Email : symphorienk@creeda-rdc.org<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

www.creeda-rdc.org<\/a> <\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis le r\u00e9veil du pouvoir judiciaire au cours de l\u2019ann\u00e9e 2020 dans la lutte contre la corruption et le d\u00e9tournement de derniers publicsen R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC), les privil\u00e8ges de juridiction et  les immunit\u00e9s de poursuites sont de plus en plus \u00e9voqu\u00e9es par des personnalit\u00e9s mises en cause soit pour retarder soit pour se soustraire des poursuites judiciaires. Pour une grande partie de l\u2019opinion publique, ces deux institutions juridiques constitueraient de s\u00e9rieux obstacles \u00e0  la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, consid\u00e9r\u00e9e pourtant par le Constituant de 2006 comme \u00ab l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation des institutions en RDC \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Le refus de la pl\u00e9ni\u00e8re du S\u00e9nat de lever les immunit\u00e9s du s\u00e9nateur Matata Ponyo Mapon, alors que la demande lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le Parquet dans l\u2019affaire Bukanga Lonzo, le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle\u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet ancien Premier ministre et ses coaccus\u00e9s au motif que ce dernier ne b\u00e9n\u00e9ficie plus du privil\u00e8ge de juridiction, n\u2019a fait qu\u2019en amplifier les controverses d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s vives sur la question. Il a suscit\u00e9 davantage des questionnements dans l\u2019opinion autour de ces deux  institution juridiques : Quel le contenu r\u00e9el du privil\u00e8ge de juridiction et de l\u2019immunit\u00e9 de poursuites ? Quelles en sont les implications juridiques en droit congolais dans la perceptive de la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 engag\u00e9e ? Quel est la ratio legis <\/em>c\u2019est-\u00e0-dire la raison d\u2019\u00eatre <\/em>de l\u2019une et l\u2019autre institution ainsi que la port\u00e9e ou  l\u2019\u00e9tendue de leurs effets juridiques dans le temps ? <\/p>\n\n\n\n

Ce sont l\u00e0 les quelques pr\u00e9occupations auxquelles cette \u00e9tude entend r\u00e9pondre. Mais les deux institutions \u00e9tant distinctes l\u2019une de l\u2019autre et ob\u00e9issant aux r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents, la pr\u00e9sente r\u00e9flexion est consacr\u00e9e uniquement au privil\u00e8ge de juridiction.  Pour y parvenir, l\u2019\u00e9tude est structur\u00e9e en deux points : le premier \u00e9tudie  l\u2019institution privil\u00e8ge de juridiction, ses implications juridiques ainsi que sa raison d\u2019\u00eatre  (I) d\u2019une part, tandis que le deuxi\u00e8me point est consacr\u00e9e d \u00e0 l\u2019\u00e9tendue ou la  port\u00e9e de ses effets juridiques dans le temps (II) avec en filigrane le d\u00e9clinatoire de la comp\u00e9tence de la CC dans l\u2019affaire Bukanga-Lonzo.  <\/p>\n\n\n\n

A. INSTITUTION DU  PRIVILEGE DE  JURIDICTION, SES IMPLICATIONS JURIDIQUES ET SA RAISON D\u2019ETRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le privil\u00e8ge de juridiction est  g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini  comme : <\/p>\n\n\n\n

Un droit, en faveur de certains dignitaires, magistrats ou fonctionnaires, d\u2019\u00eatre jug\u00e9s, pour les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale qui leur sont reproch\u00e9es, par une juridiction \u00e0 laquelle la loi attribue exceptionnellement comp\u00e9tence.  <\/p>\n\n\n\n

Comme on peut le relever, le privil\u00e8ge de juridiction n\u2019est pas synonyme de l\u2019immunit\u00e9 des poursuites. Il s\u2019agit de deux institutions distinctes qui se rapportent \u00e0 des diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s  et sont soumises \u00e0 des r\u00e9gimes juridiques distincts. Si le privil\u00e8ge de juridiction  se rapporte aux r\u00e8gles  de  comp\u00e9tence personnelle des juridictions p\u00e9nales ou r\u00e9pressives, l\u2019immunit\u00e9 des poursuites, quant \u00e0 elle, est li\u00e9e aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou des poursuites des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des infractions  devant ces juridictions r\u00e9pressives. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019analyse du privil\u00e8ge de juridiction comme institution va \u00eatre suivie de l\u2019\u00e9tude de ses implications juridiques  et de sa  ratio legis<\/em> c\u2019est-\u00e0-dire sa raison d\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n

I. Institution privil\u00e8ge de juridiction <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le privil\u00e8ge de juridiction comme institution juridique  de droit congolais remonte \u00e0 l\u2019\u00e9poque coloniale. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 repris dans la Loi fondamentale du  dans la mesure o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi que le Premier ministre \u00e9taient p\u00e9nalement irresponsables. Par contre, l\u2019on trouve le privil\u00e8ge de juridiction  tant dans la Constitution de Luluabourg et dans la Constitution du 24 juin 1967.  La Constituant du 18 f\u00e9vrier 2006  l\u2019a de nouveau consacr\u00e9 en faveur de hautes autorit\u00e9s politiques et judiciaires du pays tant au niveau national que provincial. Il leur a assign\u00e9 exceptionnellement comme juge comp\u00e9tent de connaitre des faits infractionnels qui leurs sont reproch\u00e9s les juridictions sup\u00e9rieures de R\u00e9publique, en l\u2019occurrence la CC et la Cour de cassation (Cc). Le l\u00e9gislateur en a fait de m\u00eame en faveur de certaines autorit\u00e9s administratives provinciales et locales. Mais, pour mieux appr\u00e9hender cette institution, ses implications juridiques et sa raison d\u2019\u00eatre, il convient d\u2019abord de rappeler les r\u00e8gles de r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre  les cours et tribunaux r\u00e9pressifs ou les juridictions p\u00e9nales. <\/p>\n\n\n\n

a) R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9partition de comp\u00e9tences  des juridictions p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En droit judiciaire congolais, les comp\u00e9tences des cours et tribunaux r\u00e9pressifs  sont d\u2019attribution, c\u2019est\u2013\u00e0-dire elles sont express\u00e9ment pr\u00e9vues par la Constitution ou par la loi et reconnue \u00e0 chaque juridiction. En d\u2019autres termes, aucune juridiction ne peut s\u2019octroyer une comp\u00e9tence que le constituant ou le l\u00e9gislateur ne lui a pas attribu\u00e9e express\u00e9ment. C\u2019est le sens m\u00eame du droit constitutionnellement garanti \u00e0 toute personne de ne pas \u00eatre soustraite ou distraite contre son gr\u00e9 du juge que la loi lui assigne.  <\/p>\n\n\n\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur  de la Constitution le 18 f\u00e9vrier 2006, et pour plus d\u2019efficacit\u00e9, de sp\u00e9cialit\u00e9 et de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9clat\u00e9s en trois ordres juridictionnels : les juridictions de l\u2019ordre judiciaire plac\u00e9es sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation, les juridictions de l\u2019ordre administratif coiff\u00e9es par le Conseil d\u2019Etat, ainsi que la Cour constitutionnelle. <\/p>\n\n\n\n

Et ce sont les juridictions de l\u2019ordre judiciaire, et principalement, les tribunaux de paix ainsi que les tribunaux de grande instance qui exercent les comp\u00e9tences p\u00e9nales au premier degr\u00e9 selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre ces deux juridictions fix\u00e9e par le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame. Pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle (selon la mati\u00e8re) de l\u2019une ou de l\u2019autre juridiction p\u00e9nale, le l\u00e9gislateur utilise la nature et le taux de la peine commin\u00e9e \u00e0 chaque infraction comme l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant la juridiction mat\u00e9riellement comp\u00e9tente, quelle que soit la qualit\u00e9 de la personne pr\u00e9sum\u00e9e auteur des faits infractionnels. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en application de cette r\u00e8gle, les tribunaux de paix connaissent des infractions punissables au maximum de cinq ans de servitude p\u00e9nale principale et d’une peine d’amende ou de l’une de ces peines seulement. Les Tribunaux de grande instance connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d’une peine exc\u00e9dant cinq ans de servitude p\u00e9nale principalesans consid\u00e9ration de la qualit\u00e9 de la  personne poursuivie. <\/p>\n\n\n\n

En revanche, les Cours d\u2019appels examinent des appels form\u00e9s contre les jugements rendus au premier degr\u00e9 par les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de commerce tandis que la Cour de cassation connait des appels rendus au premier degr\u00e9  par les Cours d\u2019appels ainsi que des recours en cassation form\u00e9s contre les arr\u00eats et jugements rendus au dernier ressort par les Cours et tribunaux civils et militaires de l\u2019ordre judiciaire. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, tous les congolais poursuivis en justice devaient \u00eatre jug\u00e9s au premier degr\u00e9 en vertu  du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant les lois et de leur droit \u00e0 une \u00e9gale protection des lois, soit devant le Tribunal de Grande instance soit devant le Tribunal de paix, en fonction du taux de la peine commin\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction qui lui est imput\u00e9e. En effet, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de congolais devant la loi se traduit dans le domaine judiciaire par : <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la justice qui exige que tous les justiciables se trouvant dans la m\u00eame situation soient jug\u00e9s par les m\u00eames tribunaux selon les m\u00eames r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de fond. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, ce principe ne manque pas d\u2019exceptions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines personnalit\u00e9s politiques, administratives et judiciaires qui b\u00e9n\u00e9ficient du privil\u00e8ge d\u2019\u00eatre jug\u00e9es en mati\u00e8re p\u00e9nale au premier degr\u00e9 par des hautes juridictions du pays, quelle que soit la nature des infractions, en raison des fonctions qu\u2019elles assument au nom de la R\u00e9publique. C\u2019est ce qu\u2019on appelle privil\u00e8ge de juridiction.    <\/p>\n\n\n\n

b) L\u2019institution  du privil\u00e8ge de juridiction en faveur de certaines personnalit\u00e9s  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le privil\u00e8ge de juridiction constitue une exception au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les congolais devant la loi et l\u2019\u00e9gale protection des lois consacr\u00e9 dans la Constitution. Le constituant comme le l\u00e9gislateur ont d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence des juridictions en attribuant exceptionnellement \u00e0 certaines juridictions sup\u00e9rieures la comp\u00e9tence p\u00e9nale sur certaines cat\u00e9gories des personnes au regard des fonctions qu\u2019elles assument. C\u2019est ce que l\u2019on appelle \u00ab privil\u00e8ge de juridiction \u00bb, m\u00eame si en r\u00e9alit\u00e9, le fait pour une personne d\u2019\u00eatre jug\u00e9e par une juridiction de rang sup\u00e9rieur n\u2019est pas une faveur du tout, comme nous allons le d\u00e9montrer ci-dessous.   <\/p>\n\n\n\n

Les personnes qui sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce privil\u00e8ge sont exceptionnellement justiciables au premier degr\u00e9 devant des juridictions sup\u00e9rieures, \u00e0 savoir : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation ainsi que  les Cours d\u2019appel, m\u00eame si, en raison du taux de la peine commin\u00e9e les faits infractionnels pour lesquels elles sont poursuivies, rel\u00e8veraient normalement de la comp\u00e9tence des tribunaux de paix ou de grande instance selon le cas.  <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est selon cette volont\u00e9 du constituant, et quel que soit le taux de la peine commin\u00e9e aux faits infractionnels, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre sont justiciables de la Cour constitutionnelle en premier et dernier ressort pour des infractions politiques de haute trahison, d\u2019outrage au Parlement, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la probit\u00e9 ainsi que pour les d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9. Il le sont aussi pour les autres infractions de droit commun commises dans l\u2019exercice de leurs  fonctions  c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019acte incrimin\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de leurs  fonctions ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, c\u2019est-\u00e0-dire en usant de la fonction de Premier ministre ou du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

B\u00e9n\u00e9ficient aussi du privil\u00e8ge de juridiction, les d\u00e9put\u00e9s nationaux et S\u00e9nateurs, les membres du Gouvernement autres que le Premier ministre, les membres de la CC et ceux du Parquet pr\u00e8s cette Cour, les membres de la Cour de Cassation et ceux du Parquet pr\u00e8s cette Cour , les membres du Conseil d’\u00c9tat et ceux du Parquet pr\u00e8s ce Conseil, les membres de la Cour des Comptes et ceux du Parquet pr\u00e8s cette Cour, les Premiers Pr\u00e9sidents des Cours d’appel et des Cours administratives d’appel ainsi que les Procureurs G\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s ces Cours, les Gouverneurs, les Vice Gouverneurs de province et les Ministres provinciaux ainsi que les Pr\u00e9sidents des Assembl\u00e9es provinciales qui sont justiciables devant la Cour de cassation, quelle que soit la nature des infractions pour lesquelles ils sont poursuivis et le taux de la peine commin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur a aussi institu\u00e9 le privil\u00e8ge de juridiction en faveur de certaines personnalit\u00e9s politiques, judiciaires et administratives : les membres de l’Assembl\u00e9e provinciale, les magistrats, les Maires, les Maires adjoints, les Pr\u00e9sidents des Conseils urbains et les fonctionnaires des services publics de l’\u00c9tat et les dirigeants des \u00e9tablissements ou entreprises publiques rev\u00eatus au moins du grade de directeur ou du grade \u00e9quivalent sont justiciables devant les cours d\u2019appel . Pour leur part, les Conseillers urbains, les Bourgmestres, les Chefs de secteur, les Chefs de chefferie et leurs adjoints ainsi que par les Conseillers communaux, des Conseillers de secteur et des Conseillers de chefferie sont justiciables au premier degr\u00e9  devant le Tribunaux de grande instance, quels que soient la nature des infractions pour lesquelles ils sont poursuivis et le taux de la peine inflig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019institutionnalisation du privil\u00e8ge des juridictions telle que rappel\u00e9e succinctement a des cons\u00e9quences juridiques qu\u2019il importe d\u2019exposer. <\/p>\n\n\n\n

II. Les cons\u00e9quences juridiques du privil\u00e8ge de juridiction <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il ressort du droit judiciaire congolais deux implications juridiques majeures  li\u00e9es \u00e0 l\u2019institution \u00ab privil\u00e8ge de juridiction \u00bb : premi\u00e8rement,<\/em> les personnes qui en sont b\u00e9n\u00e9ficiaires sont jug\u00e9es  par une juridiction sup\u00e9rieure au tribunal de paix  ou au Tribunal de grande instance selon le cas. Deuxi\u00e8mement, les privil\u00e8ges des juridictions  \u00e9chappent \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9es devant les cours et tribunaux par citation directe des particuliers ou des parties l\u00e9s\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

a) L\u2019avantage d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par une juridiction sup\u00e9rieure <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019on consid\u00e8re de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le premier avantage qui d\u00e9coule du privil\u00e8ge de juridiction est le fait pour les personnes qui en sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019\u00eatre jug\u00e9es exceptionnellement par des hauts magistrats qui composent juridictions sup\u00e9rieures, \u00e0 savoir les Cours d\u2019appel, la Cour de cassation ou la CC m\u00eame si les faits infractionnels pour lesquels elles sont poursuivies rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal de paix et de grande instance. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce traitement discriminatoire que l\u2019on appelle \u00ab privil\u00e8ge de juridiction \u00bb, m\u00eame si en r\u00e9alit\u00e9, le fait pour une personne d\u2019\u00eatre jug\u00e9e par une juridiction de rang sup\u00e9rieur n\u2019est pas une faveur du tout. Au contraire, les pr\u00e9venus b\u00e9n\u00e9ficiaires du privil\u00e8ge de juridiction auront fort \u00e0 faire avec des juges plus aguerris dans l\u2019administration de la justice. <\/p>\n\n\n\n

En plus, lorsqu\u2019on est jug\u00e9 au premier et dernier ressort par certaines juridictions sup\u00e9rieures, les pr\u00e9venus, b\u00e9n\u00e9ficiaires du privil\u00e8ge de juridiction perdent le droit au double degr\u00e9 de juridiction ou aux voies de recours. En d\u2019autres termes, en cas de condamnation, ils perdent le droit d\u2019interjeter appel ; ce  qui constitue un danger pour eux. Il en est ainsi par exemple des personnes qui sont jug\u00e9es en premier et dernier  ressort par la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation. En cas de condamnation par ces deux juridictions,  elles n\u2019ont aucune autre  juridiction sup\u00e9rieure devant laquelle elles peuvent interjeter appel.  <\/p>\n\n\n\n

b) L\u2019avantage de ne pas \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en justice par citation directe \u00e9manant des particuliers <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le seul  v\u00e9ritable avantage des personnalit\u00e9s politiques, administratives et judiciaires   b\u00e9n\u00e9ficiaires du privil\u00e8ge de juridiction, est le fait pour elles, d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es devant les cours et tribunaux par les particuliers,  qui s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s par les faits infractionnels qui leur sont reproch\u00e9s.  En effet, en droit judiciaire congolais, la juridiction  p\u00e9nale peut \u00eatre saisie par la citation \u00e0 pr\u00e9venu du  Parquet  soit la citation directe \u00e9manant de la partie l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction, for\u00e7ant ainsi la main au Ministre  public \u00e0 venir soutenir l\u2019action publique qu\u2019elle a ainsi d\u00e9clench\u00e9e de sa propre initiative. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce qui ressort de l\u2019article 54 alin\u00e9as 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale libell\u00e9 comme : <\/p>\n\n\n\n

La juridiction de jugement est saisie par la citation donn\u00e9e au pr\u00e9venu, et \u00e9ventuellement \u00e0 la personne civilement responsable, \u00e0 la requ\u00eate de l’officier du minist\u00e8re public ou de la partie l\u00e9s\u00e9e… <\/p>\n\n\n\n

Ce principe ne s\u2019applique cependant pas lorsqu\u2019il s\u2019agit de poursuivre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de privil\u00e8ge de juridiction.  Quelle que soit la nature  des infractions pour lesquelles elles sont poursuivies, ces personnes ne peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es devant les cours  et tribunaux qu\u2019\u00e0 la requ\u00eate  du Parquet seul.  Le l\u00e9gislateur congolais consacre cette exception  en ces termes : <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, lorsqu’il y a lieu de poursuivre une personne jouissant d’un privil\u00e8ge de juridiction, cette citation ne sera donn\u00e9e qu’\u00e0 la requ\u00eate d’un officier du minist\u00e8re public. <\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019en suit donc que les personnes jouissant d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction ne peuvent pas \u00eatre train\u00e9es en  justice par voie de citation directe initi\u00e9e par les particuliers qui s\u2019estimeraient l\u00e9s\u00e9s par les faits infractions qui leurs sont reproch\u00e9s, ce pouvoir \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 uniquement \u00e0 l\u2019Officier du  Minist\u00e8re public ou aux magistrats du Parquet.  Ceci constitue pour cette cat\u00e9gorie d\u2019agents de l\u2019Etat, un statut judiciaire exorbitant, sans \u00eatre un obstacle \u00e0 la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les particuliers qui s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s par les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles de ces agents peuvent toujours d\u00e9poser leurs plaintes ou leurs d\u00e9nonciations aupr\u00e8s de l\u2019Officier du Minist\u00e8re public pour d\u00e9clencher les poursuites contre eux devant les cours et tribunaux. <\/p>\n\n\n\n

III. <\/strong>Ratio legis<\/em><\/strong> ou raison d\u2019\u00eatre de l\u2019institution du privil\u00e8ge de juridiction <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A premi\u00e8re vue, la notion de privil\u00e8ge de juridiction semble \u00eatre contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les congolais devant la loi. Cependant, les privil\u00e8ges de juridiction, renvoyant certaines justiciables devant les juridictions sup\u00e9rieures \u00e0 celles que leur d\u00e9signe le droit commun, n\u2019ont pas pour but de m\u00e9nager leurs int\u00e9r\u00eats ni m\u00eame le prestige de leurs fonctions. D\u2019apr\u00e8s la doctrine et la jurisprudence dominantes, deux raisons compl\u00e9mentaires justifient ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire en faveur de certaines personnalit\u00e9s politiques, judiciaires et administratives. Il s\u2019agit d\u2019assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des juges devant les d\u00e9positaires des fonctions publiques d\u2019une part, et d\u2019autre part, de prot\u00e9ger les fonctions et l\u2019image de ces derniers. <\/p>\n\n\n\n

a) Assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9  des juges devant les d\u00e9positaires des fonctions publiques  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re hypoth\u00e8se susceptible d\u2019expliquer l\u2019institution du privil\u00e8ge de juridiction est li\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  d\u2019assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des juges lorsqu\u2019il est en fasse des d\u00e9positaires des fonctions publiques comme pr\u00e9venus. Loin d\u2019\u00eatre un obstacle \u00e0 la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, le privil\u00e8ge de juridiction a comme finalit\u00e9 d\u2019\u00e9pargner les magistrats moins grad\u00e9s des tribunaux inf\u00e9rieurs de paix ou de grande instance des influences n\u00e9gatives des pr\u00e9venus d\u00e9positaires des fonctions publiques  \u00e9lev\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce que nous renseigne Antoine Rubbens lorsqu\u2019il \u00e9crit \u00e0 ces propos ceci:  <\/p>\n\n\n\n

\u2026Ces privil\u00e8ges ne sont toutefois pas accord\u00e9s comme des faveurs, mais visent plut\u00f4t \u00e0 \u00e9viter que des magistrats de rang inf\u00e9rieur ne soient amen\u00e9s \u00e0 assumer des responsabilit\u00e9s excessives en jugeant r\u00e9gressivement des dignitaires dont le rang et le prestige pourraient les influencer.<\/p>\n\n\n\n

Cette hypoth\u00e8se explicative de l\u2019institution du privil\u00e8ge de juridiction r\u00e9v\u00e8le le caract\u00e8re tr\u00e8s hi\u00e9rarchis\u00e9 de l\u2019organisation politique, administrative et judiciaire, exacerb\u00e9 par le Mouvement populaire de la R\u00e9volution (MPR), parti-Etat et auquel \u00e9taient subordonn\u00e9es toutes les institutions du pays. Dans ce contexte historique tout comme aujourd\u2019hui, on ne pouvait pas imaginer par exemple que  le Gouverneur de R\u00e9gion, qui \u00e9tait le Pr\u00e9sident r\u00e9gional du MPR soit jug\u00e9 par un Tribunal de paix ou de Grande instance dont le ressort est soit la Commune ou le territoire de la R\u00e9gion. <\/p>\n\n\n\n

Aussi, serait- il hasardeux, m\u00eame actuellement de reconnaitre aux  juges de ces juridictions inf\u00e9rieures la comp\u00e9tence de connaitre des affaires p\u00e9nales mettant en cause le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier ministre, le ministre ou d\u2019autres autorit\u00e9s administratives. De m\u00eame, dans un corps hi\u00e9rarchis\u00e9 comme la magistrature, il serait illusoire m\u00eame dans le contexte actuel que les juges des Tribunaux de paix ou des Tribunaux de Grande Instance puissent juger avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 les Conseillers, les Pr\u00e9sidents ainsi que les Premiers pr\u00e9sidents de la Cour d\u2019appel qui sont en fait  leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.  <\/p>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame de Justice (CSJ) avait en son temps opin\u00e9 dans ce sens lorsqu\u2019elle consid\u00e9ra que le but du privil\u00e8ge de justice \u00e9tait d\u2019\u00e9viter que le juge saisi ne soit influenc\u00e9 par des fonctions qu\u2019occupe le  pr\u00e9venu. Ainsi, loin d\u2019\u00eatre un privil\u00e8ge comme nous l\u2019avons d\u00e9montr\u00e9 ci-dessus, il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un garde-fou \u00e9rig\u00e9 par le l\u00e9gislateur pour l\u2019administration d\u2019une justice sereine et ind\u00e9pendante. C\u2019est un m\u00e9canisme institu\u00e9e pour d\u00e9barrasser ma justice des influences n\u00e9gatives que pourraient subir les juges des tribunaux inf\u00e9rieurs face aux pr\u00e9venus, d\u00e9positaires des pouvoirs publics, dans un syst\u00e8me politique, administratif et judiciaire  hi\u00e9rarchis\u00e9 ; ce qui constitue une garantie suppl\u00e9mentaire de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature dans la lutte contre l\u2019impunit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

b) Prot\u00e9ger les d\u00e9positaires des pouvoirs publics  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019autre hypoth\u00e8se susceptible de justifier l\u2019institution du privil\u00e8ge de juridiction est la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger certaines personnalit\u00e9s politiques, administratives et judiciaires en raison des fonctions qu\u2019elles exercent dans la vie de la nation. Le privil\u00e8ge de juridiction vise  \u00e0 ne  pas perturber les d\u00e9positaires des pouvoirs publics dans l\u2019exercice de leurs fonctions, en les mettant \u00e0 l\u2019abri des actions intempestives et t\u00e9m\u00e9raires en justice \u00e9manant des  particuliers, de fois formul\u00e9es \u00e0 tort soit pour se venger politiquement soit pour se r\u00e9gler des comptes. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur a exclu toute  possibilit\u00e9 d\u2019une citation directe de la partie l\u00e9s\u00e9e devant les Cours et tribunaux contre les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du privil\u00e8ge de juridiction, r\u00e9servant ainsi le pouvoir d\u2019engager des poursuites contre elles au seul Officier du minist\u00e8re public ou Parquet ; cela ne constitue en rien un obstacle \u00e0 la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, l\u2019organe de la loi pouvant \u00eatre saisi en amont par la plainte ou la d\u00e9nonciation des particuliers qui s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s par les faits infractionnels qui leur sont imput\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce sens, l\u2019on consid\u00e8re que le privil\u00e8ge de juridiction est aussi fonctionnel dans la mesure o\u00f9 il vise  \u00e0 prot\u00e9ger les gouvernants dans leurs hautes fonctions  qu\u2019ils exercent  au nom de l\u2019Etat. Il permet ainsi d\u2019\u00e9viter de perturber et de souiller et les  personnes qui exercent de fonctions officielles au nom de la R\u00e9publique par des actions judiciaires intempestives et t\u00e9m\u00e9raires \u00e9manant des particuliers par la voie  de la citation directe. <\/p>\n\n\n\n

Sans cette soupape de protection, toutes les personnalit\u00e9s politiques, administratives ou judiciaires qui sont au service de la Nation, se verraient train\u00e9es facilement en justice par les particuliers, parfois par des actions intempestives,  t\u00e9m\u00e9raires et vexatoires, de fois foment\u00e9es par des adversaires politiques, pour les actes accomplis dans l\u2019exercice de leurs  fonctions publiques. Une telle situation g\u00eanerait \u00e9norm\u00e9ment les d\u00e9positaires des pouvoirs publics qui seront plus pr\u00e9occup\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer leurs d\u00e9fenses en justice que d\u2019assurer le service public dont ils ont la charge dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une part. D\u2019autre part, apr\u00e8s leurs mandats, ces personnes seraient appel\u00e9es  \u00e0 se justifier ind\u00e9finiment en justice, parfois suite aux actions fantaisistes des particuliers, sur les actes qu\u2019elles  auraient pos\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions ; ce qui les rendrait tr\u00e8s vuln\u00e9rables. <\/p>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat rendu sous RP 0001, la CC semble abonder dans le m\u00eame sens quant \u00e0 la  ratio legis <\/em>de l\u2019institution du privil\u00e8ge de juridiction en faveur du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre en ces termes : <\/p>\n\n\n\n

Elle observe que l\u2019article 164 de la Constitution reconnait au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Premier ministre un privil\u00e8ge de juridiction tout simplement parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question pr\u00e9sentant un caract\u00e8re politique trop accentu\u00e9 pour \u00eatre examin\u00e9 par une juridiction de l\u2019ordre judiciaire. En plus, il est n\u00e9cessaire que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Premier ministre soit \u00e0 l\u2019abri des poursuites, comme tout citoyen, qui emp\u00eacheraient   l\u2019exercice <\/em>des pouvoirs que leur conf\u00e8re la Constitution. <\/p>\n\n\n\n

La CC met ainsi en exergue, d\u2019abord le caract\u00e8re hautement politique du proc\u00e8s p\u00e9nal contre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre pour justifier le privil\u00e8ge de juridiction institu\u00e9  en leur faveur, mais aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de les mettre \u00e0 l\u2019abri des \u00ab tracasseries judiciaires \u00bb qui les emp\u00eacheraient d\u2019exercer efficacement les pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s par la Constitution ; ce qui n\u00e9cessite d\u2019en venir \u00e0 la port\u00e9e des effets inh\u00e9rents \u00e0 cette institution.<\/p>\n\n\n\n

B. ETENDUE OU PORTEE DES EFFETS  DU PRIVILEGE DE JURIDICTION DANS LE TEMPS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir cern\u00e9 les contours de l\u2019institution privil\u00e8ge  de juridiction, ses implications juridiques  et sa raison d\u2019\u00eatre en droit congolais, l\u2019on peut pertinemment s\u2019interroger sur son \u00e9tendue ou la port\u00e9e de ses effets dans le temps. Il s\u2019agit ici de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si les personnalit\u00e9s politiques, judiciaires ou administratives, b\u00e9n\u00e9ficiaires  du privil\u00e8ge d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par une  juridiction sp\u00e9ciale, jouissent de ce privil\u00e8ge, m\u00eame apr\u00e8s la cessation de leurs  fonctions ou l\u2019expiration de leur mandat ? <\/p>\n\n\n\n

A cette pr\u00e9occupation, la r\u00e9ponse n\u2019est pas clairement donn\u00e9e par le l\u00e9gislateur ni par le constituant. D\u2019o\u00f9, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter les dispositions constitutionnelles ou l\u00e9gales instituant le privil\u00e8ge  de juridiction afin de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue, mieux la port\u00e9e r\u00e9elle de ses effets dans le temps,  en s\u2019appuyant aussi sur la doctrine et la jurisprudence dominantes en la mati\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

Il existe plusieurs techniques d\u2019interpr\u00e9tation des textes juridiques. Mais pour le besoin de la cause, cette r\u00e9flexion se limitera \u00e0 trois techniques les plus usit\u00e9es,  \u00e0 savoir : l\u2019interpr\u00e9tation s\u00e9miotique ou litt\u00e9rale, l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique ainsi que t\u00e9l\u00e9ologique. Nous appliquerons ces trois techniques  uniquement \u00e0 l\u2019article 163 de la Constitution afin de d\u00e9terminer la port\u00e9e ou l\u2019\u00e9tendue dans le temps des effets juridiques  du privil\u00e8ge de juridiction du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre.  <\/p>\n\n\n\n

I. Interpr\u00e9tation s\u00e9miotique ou litt\u00e9rale   <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019interpr\u00e9tation s\u00e9miotique ou litt\u00e9rale se limite \u00e0 l\u2019analyse grammaticale d\u2019une disposition l\u00e9gale ou constitutionnelle  afin  de d\u00e9terminer  le contenu de  la r\u00e8gle ou de  la norme juridique. Certes, l\u2019analyse grammaticale est n\u00e9cessaire dans le processus d\u2019interpr\u00e9tation. Elle n\u2019est cependant pas suffisante pour appr\u00e9hender  enti\u00e8rement le sens  de la norme juridique analys\u00e9e ou \u00e0 appliquer \u00e0 une situation donn\u00e9e.  Dans l\u2019affaire Bukanga Lonzo,  le pr\u00e9venu semble  avoir recouru \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation s\u00e9miotique ou litt\u00e9rale de l\u2019article 163  de la Constitution  pour convaincre la Cour \u00e0  d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence \u00e0 son \u00e9gard. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce qui transparait dans la premi\u00e8re branche de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la CC pr\u00e9sent\u00e9e en ces termes :<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re branche est tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 163 de la Constitution qui dispose que la Cour constitutionnelle est la juridiction p\u00e9nale du Chef de l\u2019Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions pr\u00e9vus par la Constitution \u00bb. Il estime que n\u2019\u00e9tant ni pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  ni Premier ministre, mais bien un ancien Premier, la Cour se doit de d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019action engag\u00e9e contre lui.  <\/p>\n\n\n\n

La CC semble avoir suivi  cet argument du pr\u00e9venu, fond\u00e9 essentiellement sur l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale ou s\u00e9miologique de l\u2019article163 de la Constitution, pour motiver  le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ancien Premier ministre Matata. C\u2019est ce qui ressort des termes de l\u2019arr\u00eat ci-apr\u00e8s:<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le pr\u00e9venu MATATA PONYO MAPON Augustin a \u00e9t\u00e9 Premier ministre de 2012 \u00e0 2016 ; qu\u2019\u00e0 ce jour, il n\u2019exerce plus les dites fonctions. Elle rel\u00e8ve que la comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e9tant d\u2019attribution le pr\u00e9venu MATATA PONYO MAPPON Augustin, qui a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre Premier  ministre en fonction au moment o\u00f9 les poursuites contre lui sont engag\u00e9es, doit \u00eatre poursuivi devant son juge naturel, de sorte que autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et ce violation de l\u2019article 19 alin\u00e9a 1 de la Constitution. De ce fait, le pr\u00e9venu MATATA PONYO MAPON Augustin ne serait pas poursuivi devant elle sur base de l\u2019article 163 de la Constitution <\/sup>. <\/p>\n\n\n\n

Cette interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de l\u2019article 163 n\u2019est ni suffisante pour rendre le contenu de cette disposition constitutionnelle ni convaincante pour justifier le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence de la CC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ancien Premier ministre MATATA PONYO MAPPON. En effet, en recourant \u00e0 la m\u00eame approche litt\u00e9rale ou s\u00e9miotique de l\u2019article 163 de la Constitution, l\u2019on peut  valablement r\u00e9torquer aux membres de la CC, la question  de savoir : d\u2019o\u00f9 ont-t-ils  tir\u00e9  la distinction entre le Premier ministre et l\u2019ancien  Premier ministre, pour soustraire ce dernier de leur comp\u00e9tence alors que le constituant ne l\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 son article 163 analys\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

En effet, le constituant n\u2019a pas express\u00e9ment stipul\u00e9 que la CC est la juridiction p\u00e9nale du  Premier ministre ou du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction. Ni la Cour ni le pr\u00e9venu n\u2019ont le pouvoir de distinguer l\u00e0 o\u00f9 le constituant n\u2019a pas distingu\u00e9 non plus. D\u2019ailleurs, il ne pouvait y avoir meilleure r\u00e9daction de cet article 163 que celle qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Constituant et que l\u2019on trouve dans l\u2019histoire constitutionnelle de la RDC. En plus, dans le langage courant, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Premier ministre gardent leur  titre m\u00eame apr\u00e8s la fin de leur mandat ou la cessation de leurs fonctions. Une raison de plus pour qu\u2019ils demeurent justiciables de la CC lorsqu\u2019ils sont poursuivis pour les actes qu\u2019ils auraient commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice aux termes des articles 163 et 164 de la Constitution. <\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique ou holistique <\/strong>  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Devant les limites de l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale ou s\u00e9miologique de rendre compte  du contenu r\u00e9el d\u2019un texte juridique dans certains cas complexes, l\u2019on doit  recourir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique ou holistique. Cette technique d\u2019interpr\u00e9tation permet la compr\u00e9hension d\u2019une disposition l\u00e9gale ou constitutionnelle   non pas par sa lecture isol\u00e9e mais en  la combinant avec d\u2019autres articles du m\u00eame texte constitutionnel ou  l\u00e9gal ou d\u2019autres instruments juridiques nationaux ou internationaux. La doctrine consid\u00e8re, \u00e0 propos  de l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique ou  holistique que  les \u00e9nonc\u00e9s ou les articles de la Constitution ou d\u2019une loi sont suppos\u00e9s former un tout, un ensemble complet, harmonieux et coh\u00e9rent, un syst\u00e8me et s\u2019\u00e9clairer les uns les autres.  <\/p>\n\n\n\n

En analysant  l\u2019article 163 de la Constitution par l\u2019application de l\u2019interpr\u00e9tation analytique ou holistique, on peut ainsi \u00e9voquer d\u2019autres dispositions de la Constitution ou des lois pertinentes pour r\u00e9pondre \u00e0 la question si un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou un ancien Premier ministre sont justiciables devant la CC pour les infractions politiques et autres infractions de droit commun  commis dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions ou en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions.  Dans l\u2019affaire Bukanga Lonzo, le pr\u00e9venu semble avoir  recouru aussi \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique de l\u2019article 163 de la Constitution pour d\u00e9montrer le contraire, m\u00eame si la Cour elle-m\u00eame n\u2019a pas rencontr\u00e9 ce moyen. <\/p>\n\n\n\n

Il a ainsi \u00e9voqu\u00e9 l\u2019article 167 alin\u00e9a 1er<\/sup> de la Constitution en appui \u00e0 son moyen exceptionnel  d\u2019incomp\u00e9tence de la CC en ces termes:  <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 167 alin\u00e9a 1er<\/sup> de la Constitution qui a pr\u00e9vu qu\u2019en cas de condamnation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Premier ministre sont d\u00e9chus de leurs charges, d\u00e9ch\u00e9ance prononc\u00e9e par la Cour constitutionnelle mais que lui n\u2019\u00e9tant plus en fonction il ne saurait en aucun cas et en aucun moment \u00eatre d\u00e9chu.  <\/p>\n\n\n\n

A notre avis, ce argument est d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement et la CC aurait d\u00fb le rencontrer pour l\u2019int\u00e9r\u00eat du droit congolais. Comme on peut bien le relever, le pr\u00e9venu s\u2019appuie sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour la CC de prononcer la peine de d\u00e9ch\u00e9ance contre un ancien premier ou un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 167 alin\u00e9a 1 de la Constitution,  pour conclure \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de cette juridiction de le juger. Bien que la CC n\u2019ait pas rencontr\u00e9 cet argument, nous estimons que le recours  \u00e0 l\u2019article 167 alin\u00e9a 1er<\/sup> de la Constitution n\u2019est pas appropri\u00e9 pour appuyer  l\u2019interpr\u00e9tation que le pr\u00e9venu fait de l\u2019article 163 de la Constitution  et justifier ainsi le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence de la CC \u00e0 son \u00e9gard.  <\/p>\n\n\n\n

Certes, l\u2019article 167 alin\u00e9a 1 pr\u00e9voit la d\u00e9ch\u00e9ance du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier en cas de condamnation ; ce qui suppose bien entendu  qu\u2019ils soient en fonction. Mais il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019en droit p\u00e9nal,  la d\u00e9ch\u00e9ance des fonctions n\u2019est qu\u2019une peine compl\u00e9mentaire aux peines principales commin\u00e9es par le l\u00e9gislateur aux infractions politiques de haute trahison, d\u2019outrage au Parlement, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la probit\u00e9 ainsi que pour les d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9 et pour les autres infractions de droit commun commises dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est d\u2019ailleurs pour cette raison que le constituant utilise l\u2019expression en cas de condamnation<\/em>-aux peines principales  bien entendu- le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Premier ministre sont d\u00e9chus de leurs fonctions. Ainsi, l\u2019impossibilit\u00e9 pour une juridiction de prononcer une peine compl\u00e9mentaire qui n\u2019est pas la sanction principale pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur contre un pr\u00e9venu ne lui enl\u00e8ve en rien sa comp\u00e9tence vis-\u00e0-vis de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, le pr\u00e9venu Matata Ponyo \u00e9voque  malencontreusement les articles 1er<\/sup> et 7 de la Loi N\u00b018\/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens pr\u00e9sidents  de la R\u00e9publique \u00e9lus et fixant les avantages accord\u00e9s aux anciens Chefs de Corps constitu\u00e9s pour appuyer son interpr\u00e9tation de l\u2019article 163 de la Constitution et justifier sa th\u00e8se de vide juridique soutenue \u00e0 tort par ses conseils. En effet, l\u2019article 1er<\/sup> de la loi sus \u00e9voqu\u00e9e d\u00e9termine le champ d\u2019application  celle-ci  en ce qu\u2019elle fixe le statut des anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique \u00e9lus et d\u00e9termine les avantages et devoirs  accord\u00e9s (sic)<\/em> aux anciens Chefs de Corps constitu\u00e9s, y les anciens Premiers ministres. <\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve de sa conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, l\u2019article 7 de la m\u00eame loi \u00e9voqu\u00e9e par le pr\u00e9venu,  ne consacre que l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  \u00e9lu pour les actes commis dans l\u2019exercice de ses fonctions, excluant de son champ d\u2019application les anciens Chefs des Corps constitu\u00e9s dont le Premier ministre qui, a contrario,<\/em>  doivent logiquement r\u00e9pondre devant la justice  de leurs actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions. <\/p>\n\n\n\n

Par contre, l\u2019on trouve dans la Constitution ainsi que dans la Loi  organique n\u00b0 13\/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, plusieurs  dispositions qui, en appui \u00e0 l\u2019article 163, d\u00e9montrent \u00e0 suffisance que l\u2019ancien premier ministre et l\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique demeurent justiciables devant la Cour constitutionnelle, du moins pour des infractions politiques de haute trahison, d\u2019outrage au Parlement, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la probit\u00e9 ainsi que pour les d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9 et pour les autres infractions de droit commun commises dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions.   <\/p>\n\n\n\n

L\u2019on peut d\u2019abord \u00e9voquer l\u2019article 167 alin\u00e9a 2 de la Constitution qui stipule : <\/p>\n\n\n\n

Pour les infractions commises en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre sont suspendues jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de leurs mandats. Pendant ce temps, la prescription est suspendue. <\/p>\n\n\n\n

Et le l\u00e9gislateur de pr\u00e9ciser : <\/p>\n\n\n\n

Pour les infractions commises en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier Ministre sont suspendus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de leur mandat. La prescription de l\u2019action publique est suspendue. La juridiction comp\u00e9tente est celle de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Comme on peut le relever, le l\u00e9gislateur \u00e0 la suite du constituant a voulu que pour les infractions commises en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre \u00e0 l\u2019expiration de leur mandat  perdent leur privil\u00e8ge d\u2019\u00eatre jug\u00e9s par la CC et le soient devant les juridictions ordinaires comme tous les citoyens.  Si  la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur  \u00e9tait de les soustraire aussi de la comp\u00e9tence de la CC pour  les infractions commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions, il l\u2019aurait exprim\u00e9 clairement comme il l\u2019a fait pour les infractions commises en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est d\u2019ailleurs, l\u2019option lev\u00e9e par le constituant lui-m\u00eame en mati\u00e8re de contentieux de d\u00e9claration de patrimoine lorsqu\u2019il dispose, \u00e0 d\u00e9faut pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou un membre du Gouvernement dont le Premier ministre, de d\u00e9poser la d\u00e9claration du  patrimoine familial que : <\/p>\n\n\n\n

Dans les trente  jours suivant la fin des fonctions, faute de cette d\u00e9claration, en cas de d\u00e9claration frauduleuse ou de soup\u00e7ons d\u2019enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas. <\/p>\n\n\n\n

Ceci voudrait dire en d\u2019autres termes que lorsque le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,  le Premier ou le ministre n\u2019ont pas  rempli l\u2019obligation de d\u00e9clarer leur patrimoine dans les trente jours qui suivent la cessation leurs fonctions, ou en cas de d\u00e9claration ou des soup\u00e7ons d\u2019enrichissement illicite, ils peuvent faire l\u2019objet des poursuites p\u00e9nales soit devant la Cour constitutionnelle pour les deux premiers soit devant la Cour de cassation,  qui est le juge naturel du ministre.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, \u00e0 la lumi\u00e8re de cet article 99 alin\u00e9a 5 de la Constitution qui donne tout le sens de l\u2019article 163 sous-examen, il est \u00e9vident que le constituant a voulu que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre demeurent justiciables de la Cour constitutionnelle pour les actes commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions, m\u00eame apr\u00e8s  l\u2019expiration de leur mandat ou \u00e0 la cessation de leurs fonctions. Il en est de m\u00eame  des autres membres du  Gouvernement, en l\u2019occurrence les ministres, qui gardent  leur privil\u00e8ge d\u2019\u00eatre jug\u00e9s par la Cour de cassation pour les actes commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions.  <\/p>\n\n\n\n

III. L\u2019interpr\u00e9tation  t\u00e9l\u00e9ologique   <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e8me qui recherche le sens d\u2019un  article en recourant d\u2019autres articles de la m\u00eame loi ou d\u2019une autre loi,  l\u2019interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique se propose de d\u00e9gager le sens d\u2019un texte juridique au regard de sa raison d\u2019\u00eatre ou de sa finalit\u00e9.  Si l\u2019on revient \u00e0 l\u2019institution du privil\u00e8ge de juridiction en droit congolais en  g\u00e9n\u00e9ral et sur l\u2019\u00e9tendue de ses effets juridiques dans le temps, l\u2019on doit plut\u00f4t rechercher   la raison d\u2019\u00eatre de cette institution ou la fonction ou la finalit\u00e9 recherch\u00e9e par le l\u00e9gislateur ou le constituant, pour savoir si sa port\u00e9e va au-del\u00e0 du mandat des b\u00e9n\u00e9ficiaires. <\/p>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019avons soulign\u00e9s ci-dessus, deux hypoth\u00e8ses semblent les plus plausibles pour expliquer la finalit\u00e9 ou la ratio legis<\/em> du privil\u00e8ge de juridiction en droit congolais : assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du travail des magistrats en mettant les d\u00e9positaires des fonctions publiques devant les juges de grade sup\u00e9rieur d\u2019une part et d\u2019autre part, prot\u00e9ger  les personnalit\u00e9s politiques, administratives et judiciaires contre les actions en justice intempestives des particuliers, en r\u00e9servant l\u2019initiative des poursuites contre elles au seul organe de la loi ou l\u2019Officier du minist\u00e8re public. <\/p>\n\n\n\n

La CC semble avoir aussi recouru \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation  t\u00e9l\u00e9ologique  de l\u2019article 163 de la Constitution  dans son arr\u00eat sous RP 0001 dans l\u2019affaire Bukanga Lonzo pour justifier le d\u00e9clinatoire de sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ancien Premier ministre et de ses co-accus\u00e9s, m\u00eame si la conclusion \u00e0 laquelle elle a abouti n\u2019est pas assez convaincante selon nous. En effet, la Cour est d\u2019avis que le privil\u00e8ge de juridiction vise \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9positaires des fonctions publiques en le mettant \u00e0 l\u2019abri des poursuites judiciaires intempestives et t\u00e9m\u00e9raires. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce qui ressort de ce paragraphe de l\u2019arr\u00eat :<\/p>\n\n\n\n

La Cour consid\u00e8re que pendant la dur\u00e9e de ses fonctions, le Premier ministre ne peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e que devant la Cour constitutionnelle ; pour tous ses actes y compris ceux accomplis en dehors de ses fonctions (sic), il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction le mettant largement \u00e0 l\u2019abri puisque les particuliers ne peuvent saisir celle-ci. <\/p>\n\n\n\n

Ce paragraphe de l\u2019arr\u00eat de la CC appelle deux commentaires. Le premier est relatif au privil\u00e8ge de juridiction institu\u00e9 en faveur du Premier ministre et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux termes des articles 163 et 164 de la Constitution. Il ne semble pas  vrai que le Premier Ministre comme le Pr\u00e9sident b\u00e9n\u00e9ficient du privil\u00e8ge de juridiction pour les actes commis en dehors de l\u2019exercice de leurs  fonctions, comme le laisse entendre la Cour ; ce privil\u00e8ge  d\u2019\u00eatre jug\u00e9 devant la Cour constitutionnelle leur est reconnu seulement pour les infractions politiques  de haute  trahison, d\u2019outrage au Parlement, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 ainsi que pour les d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9 et pour les autres  infractions de droit commun commises dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions .   <\/p>\n\n\n\n

Le constituant a voulu, pour tous les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis en dehors de l\u2019exercice leurs  fonctions, que les  poursuites contre le Premier ministre ou le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  soient suspendues jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de leurs mandats. A cet effet, le l\u00e9gislateur a voulu  que la juridiction comp\u00e9tence \u00e0 la fin de leur mandat soit celle de droit commun, excluant ainsi tout privil\u00e8ge de juridiction en faveur d\u2019un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou d\u2019un ancien Premier ministre, pour les actes commis en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions. <\/p>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me commentaire c\u2019est sur la finalit\u00e9 du privil\u00e8ge institu\u00e9 en faveur du Premier ministre d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par la CC pour les infractions politiques  cit\u00e9es ci-haut et pour les autres infractions de droit commun commises dans ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions. La CC est partisane du caract\u00e8re fonctionnel du privil\u00e8ge de juridiction et consid\u00e8re que celui reconnu au Premier ministre vise \u00e0 le mettre, \u00e0 l\u2019abri, sous-entendu des actions intempestives en justice ; ce qui est tout \u00e0 fait vrai parce que toute autorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du privil\u00e8ge de juridiction ne peut faire  l\u2019objet d\u2019une citation directe  devant les Cour et tribunaux. <\/p>\n\n\n\n

Curieusement, la Cour affirme dans le m\u00eame paragraphe que \u00ab ce privil\u00e8ge de juridiction prend cependant fin avec les fonctions de Premier ministre, lequel redevient \u00e0 la fin de son mandat justiciable des tribunaux \u00bb ; ce qui nous parait contradictoire par rapport \u00e0 la finalit\u00e9 m\u00eame cette institution, \u00e0 savoir prot\u00e9ger le b\u00e9n\u00e9ficiaire contre les actions judiciaires t\u00e9m\u00e9raires des particuliers. Certes, cet avantage  est \u00e9videment n\u00e9cessaire lorsque Premier ministre comme toute autorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du privil\u00e8ge est en fonction comme l\u2019a si bien soulign\u00e9 la Cour. Mais il l\u2019est davantage  m\u00eame apr\u00e8s le mandat du moins pour les faits li\u00e9s aux  fonctions qu\u2019il a eu \u00e0 exercer au nom de l\u2019Etat, en raison de sa situation plus vuln\u00e9rable. <\/p>\n\n\n\n

Comment le constituant peut-il exposer  un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou un ancien Premier ministre aux actions judiciaires populaires par citation directe devant tous les cours et tribunaux  du pays pour des infractions politiques comme la haute trahison, les d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9, outrage au Parlement et pour les infractions de droit commun  commises dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions parce qu\u2019ils ne b\u00e9n\u00e9ficieraient plus  de privil\u00e8ge de juridiction? Une telle situation mettrait tous les d\u00e9positaires des fonctions politiques, judiciaires et administratives en ins\u00e9curit\u00e9  judiciaire permanente apr\u00e8s leurs mandats et \u00e0 la merci de leurs adversaires ; ce qui serait \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de l\u2019essence m\u00eame de l\u2019institution du privil\u00e8ge de juridiction.  <\/p>\n\n\n\n

Ainsi,  l\u2019approche t\u00e9l\u00e9ologique aurait d\u00fb amener la CC  \u00e0 conclure qu\u2019en raison du caract\u00e8re \u00e9minemment politique de la fonction du Premier ministre qu\u2019il occupait au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s d\u2019ailleurs  en cette qualit\u00e9-l\u00e0, il m\u00e9rite d\u2019avantage d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en le d\u00e9f\u00e9rant devant son juge naturel qu\u2019est la Cour constitutionnelle, tant pour sauvegarder le prestige des fonctions qu\u2019il a eu \u00e0 exercer que pour \u00e9viter aussi des influences n\u00e9gatives qu\u2019il peut exercer sur les juges des juridictions inf\u00e9rieures.  <\/p>\n\n\n\n

Antoine Rubens s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 la m\u00eame question en son temps et concluait en ce sens.  Voici qu\u2019il a \u00e9crit \u00e0 propos et qui reste encore valable  \u00e0 nos yeux : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab On peut \u00e9galement se demander si le privil\u00e8ge de juridiction se d\u00e9termine suivant la qualit\u00e9 du d\u00e9linquant au moment de la commission du fait ou au moment de sa comparution devant le tribunal\u2026 Bien que la loi constitutionnelle du 18 juillet 1963 (instituant une Haute Cour de Justice) soit abrog\u00e9e, par la promulgation de la Constitution, le raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 ce sujet dans l\u2019expos\u00e9 des motifs, semble toujours valable et applicable au privil\u00e8ge des gouvernants : le privil\u00e8ge s\u2019applique aussi bien en consid\u00e9ration de la qualit\u00e9 du justiciable au moment de la commission de l\u2019infraction, qu\u2019au moment de sa comparution en justice, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un moyen destin\u00e9 \u00e0 le prot\u00e9ger dans ses hautes fonctions, de toute accusation  formul\u00e9e, peut-\u00eatre \u00e0 tort, par des particuliers \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce sens que la Cour Supr\u00eame de Justice avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que b\u00e9n\u00e9ficie du privil\u00e8ge de juridiction et, est justiciable de la Cour d\u2019appel, le pr\u00e9venu, ancien magistrat auteur des infractions commises dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de cette fonction. Dans le m\u00eame sens, elle  avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9  infond\u00e9e l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel tir\u00e9e de ce que, rev\u00eatu du grade de chef de division au moment de la commission des faits, le pr\u00e9venu devenu directeur par la suite, n\u2019\u00e9tait pas b\u00e9n\u00e9ficiaire du privil\u00e8ge de juridiction, car, le but du privil\u00e8ge \u00e9tant d\u2019\u00e9viter que le juge saisi ne soit influenc\u00e9 par des fonctions du pr\u00e9venu, la Cour supr\u00eame de justice consid\u00e8re que c\u2019est la qualit\u00e9 au moment des poursuites qui d\u00e9termine le juge comp\u00e9tent. <\/p>\n\n\n\n

R\u00e9cemment, le Tribunal de Grande Instance  de Kinshasa\/Gombe n\u2019a pas eu tort de d\u00e9clarer incomp\u00e9tent  de juger Kalev Mutond, ancien Administrateur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence Nationale de Renseignements (ANR), poursuivi pour arrestations arbitraires, tortures, traitements inhumains et tentative de meurtre, en raison du grade  de Directeur de l\u2019accus\u00e9 au moment de la commission des faits, qui le rend b\u00e9n\u00e9ficiaire du privil\u00e8ge de juridiction et donc, justiciable devant la Cour d\u2019appel et non du Tribunal de grande instance.<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le privil\u00e8ge de juridiction est une institution juridique qui existe en droit judiciaire congolais depuis l\u2019\u00e9poque coloniale et qu\u2019on retrouve dans tous les syst\u00e8mes juridiques des autres Etats. Dans le contexte congolais particuli\u00e8rement, le privil\u00e8ge de juridiction a \u00e9t\u00e9  institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice et pour prot\u00e9ger les personnalit\u00e9s politiques, administratives et judiciaires qui en sont b\u00e9n\u00e9ficiaires en raison des fonctions publiques qu\u2019elles exercent au nom de l\u2019Etat. En d\u2019autres termes, il a pour finalit\u00e9, d\u2019une part,  de garantir l\u2019ind\u00e9pendance et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des magistrats dans leur mission de dire le droit lorsqu\u2019ils ont en face des d\u00e9positaires des pouvoirs publics comme pr\u00e9venus et d\u2019autres part, de sauvegarder la dignit\u00e9 et l\u2019honneur des personnes exer\u00e7ant ou ayant occup\u00e9  d\u2019importantes fonctions politiques, administratives et judiciaires au service de la Nation. <\/p>\n\n\n\n

Pris sous ces deux angles, le privil\u00e8ge de juridiction ne constitue en rien un obstacle \u00e0 la lutte contre de l\u2019impunit\u00e9 du moins s\u2019il s\u2019applique aux actes accomplis dans l\u2019exercice des fonctions publiques, surtout dans le contexte congolais o\u00f9 le Parquet jouit d\u2019une autonomie d\u2019action en mati\u00e8re r\u00e9pressive. Par contre, le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire Bukanga Lonzo, fond\u00e9 essentiellement sur l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale et discutable de l\u2019article 163 de la Constitution n\u2019est pas suffisamment motiv\u00e9 et a laiss\u00e9 dans   l\u2019opinion go\u00fbt d\u2019inachev\u00e9. Si la CC avait  recouru \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique ou holistique de cette disposition constitutionnelle, elle aurait trouv\u00e9 des arguments pertinents pour justifier sa comp\u00e9tence vis-\u00e0-vis de l\u2019ancien Premier ministre.   <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame  l\u2019interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019article 163 de la Constitution l\u2019aurait amen\u00e9 au m\u00eame r\u00e9sultat. Curieusement, tout en reconnaissant le caract\u00e8re fonctionnel du privil\u00e8ge de juridiction CC a limit\u00e9 ses effets au seul moment le b\u00e9n\u00e9ficiaire exerce ses fonctions renversant ainsi la jurisprudence bien \u00e9tablie devant les Cours et tribunaux et consolid\u00e9e  par la CSJ, en vertu de laquelle le privil\u00e8ge de juridiction s\u2019applique aussi bien en consid\u00e9ration de la qualit\u00e9 du justiciable au moment de la commission de l\u2019infraction, qu\u2019au moment de sa comparution en justice. <\/p>\n\n\n\n

La Cour semble avoir confondu les privil\u00e8ges de juridiction et  les immunit\u00e9s des poursuites dont les effets juridiques s\u2019arr\u00eatent avec les fonctions des personnalit\u00e9s qui en sont  b\u00e9n\u00e9ficiaires. La preuve est la Cour consacre inexplicablement 7  paragraphes \u00e0 l\u2019institution immunit\u00e9 qui  n\u2019avait pas droit de cit\u00e9 dans cette affaire. Mais, les cons\u00e9quences  de cet  arr\u00eat  sont incalculables  en droit judiciaire congolais : la position de la Cour de limiter les effets du privil\u00e8ge de  juridiction du Premier ministre qu\u2019au moment de l\u2019exercice de ses fonctions, expose ainsi tous les d\u00e9positaires des pouvoirs publics, b\u00e9n\u00e9ficiaires du privil\u00e8ge, aux actions p\u00e9nales \u00ab populaires \u00bb m\u00eame pour les actes accomplis dans l\u2019exercice de leurs fonctions.  Ce qui constitue une ins\u00e9curit\u00e9 judicaire et une d\u00e9sacralisation de hautes  fonctions politiques, judiciaires ou administratives. <\/p>\n\n\n\n

En plus, pour n\u2019avoir pas clairement indiqu\u00e9 dans sa d\u00e9cision le \u00ab juge naturel \u00bb de l\u2019ancien Premier Ministre en dehors d\u2019elle-m\u00eame, cet arr\u00eat de la CC, en raison de son caract\u00e8re obligatoire pour tous,  risque non seulement de consacrer l\u2019impunit\u00e9 absolue en faveur de ce dernier mais aussi de servir de pr\u00e9c\u00e9dent f\u00e2cheux pour tous autres d\u00e9positaires des fonctions publiques, b\u00e9n\u00e9ficiaires de privil\u00e8ge de juridiction, qui \u00e0 la fin de leur mandat, ne pourront plus  jamais \u00eatre jug\u00e9s pour des faits qu\u2019ils auront commis dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions, au cas o\u00f9 aucune juridiction de droit de commun ne se d\u00e9clarait comp\u00e9tente pour connaitre de ces faits. Seul un revirement de sa jurisprudence ou une r\u00e9forme de la Loi organique sur la CC  pourra refixer l\u2019ordre juridique ainsi que syst\u00e8me judicaire congolais   d\u00e9sarticul\u00e9 par ce pr\u00e9c\u00e9dent f\u00e2cheux de la CC. <\/p>\n\n\n\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

TABLEAU SYNTH\u00c9TIQUE DES PRIVIL\u00c8GES DE JURIDICTIONS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO <\/strong><\/p>\n\n\n\n

N\u00b0<\/strong><\/td>B\u00e9n\u00e9ficiaires du privil\u00e8ge de juridiction<\/strong><\/td>Juridiction comp\u00e9tente <\/strong><\/td>Base l\u00e9gale <\/strong><\/td><\/tr>
A<\/strong><\/td>Autorit\u00e9s politiques nationales et provinciales <\/strong><\/td><\/tr>
1<\/td>Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique <\/td>Cour constitutionnelle <\/td>Article 163 de la Constitution  du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
2<\/td>Premier ministre <\/td>Cour constitutionnelle <\/td>Article 163 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
3<\/td>Membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat <\/td>Cour de cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
4<\/td>Membres du Gouvernement autres que le Premier ministre <\/td>Cour de cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
5<\/td>Les Gouverneurs, les Vice-gouverneurs de province et les ministres provinciaux<\/td>Cour de cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
6<\/td>Les pr\u00e9sidents des Assembl\u00e9es provinciales<\/td>Cour de Cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution<\/td><\/tr>
7<\/td>Les membres de l’Assembl\u00e9e provinciale<\/td>Cour d\u2019appel <\/td>Article 91 alin\u00e9a 2, point 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr>
8<\/td>Les Maires, les Maires adjoints<\/td>Cour d\u2019appel <\/td>Article 91 alin\u00e9a 2, point 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr>
9<\/td>Les Pr\u00e9sidents des Conseils urbains<\/td>Cour d\u2019appel <\/td>Article 91 alin\u00e9a 2, point 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr>
B.<\/td>Autorit\u00e9s judiciaires <\/strong><\/td> <\/td> <\/td><\/tr>
1<\/td>Les membres de la Cour constitutionnelle <\/td>Cour de cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
2<\/td>Les magistrats de la Cour de cassation ainsi que du Parquet pr\u00e8s cette Cour <\/td>Cour de cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
3<\/td>Les membres du Conseil d\u2019Etat et les membres du Parquet pr\u00e8s ce Conseil <\/td>Cour de cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
4<\/td>Les membres de la Cour de comptes et les membres du Parquet pr\u00e8s cette Cour <\/td>Cour de cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
5<\/td>Les Premiers Pr\u00e9sidents des Cours d\u2019appel ainsi que les Procureurs g\u00e9n\u00e9raux ces Cours <\/td>Cour de cassation <\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
6<\/td>Les Premiers Pr\u00e9sidents des Cours administratives d\u2019appel et les Procureurs pr\u00e8s ces Cours  <\/td>Cour de cassation<\/td>Article 153 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006<\/td><\/tr>
7<\/td>Les magistrats<\/td>Cour d\u2019appel <\/td>Article 91 alin\u00e9a 2, point 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr>
C.<\/strong><\/td>Autorit\u00e9s administratives et locales <\/strong><\/td><\/tr>
1<\/td>Les fonctionnaires des services publics de l’\u00c9tat et les dirigeants des \u00e9tablissements ou entreprise publique rev\u00eatus au moins du grade de directeur ou du grade \u00e9quivalent<\/td>Cour d\u2019appel <\/td>Article 91 alin\u00e9a 2, point 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr>
2<\/td>Les Conseillers urbains<\/td>Tribunal de Grande Instance <\/td>Article 89 alin\u00e9a 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr>
3<\/td>Les Bourgmestres et les bourgmestres adjoints <\/td>Tribunal de Grande Instance<\/td>Article 89 alin\u00e9a 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr>
4<\/td>Les Chefs de secteur et les Chefs de secteurs adjoints <\/td>Tribunal de Grande Instance<\/td>Article 89 alin\u00e9a 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr>
5<\/td>Chefs de chefferie et les chefs de chefferie adjoints<\/td>Tribunal de Grande Instance<\/td>Article 89 alin\u00e9a 2 de la Loi organique n\u00b013\/011-B<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n
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PRIVILEGE DE JURIDICTION ET LUTTE CONTRE L\u2019IMPUNITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGODimanche 23 janvier 2022 – 09:04OpinionFacebookTwitterLinkedInEmailMessengerWhatsAppShare Les juges de la Cour Constitutionnelle Par  Symphorien KAPINGA K. NKASHAMA  Chercheur au Centre de Recherches et d\u2019Etudes sur l\u2019Etat de Droit en Afrique (CREEDA), (Email : symphorienk@creeda-rdc.org) www.creeda-rdc.org  INTRODUCTION  Depuis le r\u00e9veil du pouvoir judiciaire au cours de l\u2019ann\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,6,12],"tags":[],"class_list":["post-6739","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-analyse","category-justice","category-opinions"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6739","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6739"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6739\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6742,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6739\/revisions\/6742"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6739"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6739"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/congokin.blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6739"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}