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<\/figure>\n\n\n\nLe s\u00e9nateur Augustin Matata a saisi de nouveau le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour solliciter la cessation de ce qu\u2019il qualifie de violation de ses droits fondamentaux, \u00e0 la suite des proc\u00e9dures p\u00e9nales initi\u00e9es par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour constitutionnelle, lui privant la libert\u00e9 de mouvements tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays.<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab A ce jour, je r\u00e9it\u00e8re ma requ\u00eate tant en ma qualit\u00e9 de citoyen qui ne fait l\u2019objet d\u2019aucune condamnation judiciaire, qu\u2019en ma qualit\u00e9 de s\u00e9nateur sens\u00e9 jouir pleinement des droits fondamentaux (de circuler librement, de recevoir des soins de sant\u00e9 appropri\u00e9s) me reconnus par les instruments juridiques internes et internationaux \u00bb, \u00e9crit-il au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ancien premier ministre se dit victime d\u2019une \u00ab discrimination \u00bb, par rapport \u00e0 d\u2019autres personnes impliqu\u00e9es dans les dossiers Bukangalonzo et des biens za\u00efrianis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Je reste quand m\u00eame \u00e9tonn\u00e9 de constater que tous les justiciables des dossiers Bukangalonzo et des biens za\u00efrianis\u00e9s soient autoris\u00e9s \u00e0 voyager \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays, sauf moi \u00bb, d\u00e9plore-t-il.<\/p>\n\n\n\n Rappelons que la Cour constitutionnelle s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente dans l\u2019affaire mettant en cause l\u2019ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l\u2019ancien Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Finances, Patrice Kitebi et le responsable de la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOM, Christo Grobler concernant la d\u00e9b\u00e2cle de Bukanga Lonzo.<\/p>\n\n\n\n Statuant sur les exceptions soulev\u00e9es par les Avocats des trois pr\u00e9venus, la Cour a relev\u00e9 qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour juger le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier Ministre pour les infractions commises par eux dans l\u2019exercice de leurs fonctions et m\u00eame en dehors de celle-ci; qu\u2019elle est aussi comp\u00e9tente pour juger leurs coauteurs et complices. Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette comp\u00e9tence constitue un privil\u00e8ge de juridiction qui prend fin \u00e0 la cessation de fonction de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier Ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relev\u00e9 que Matata Ponyo n\u2019\u00e9tant plus Premier Ministre, il n\u2019est plus justiciable de sa juridiction et ses co-pr\u00e9venus aussi ne rel\u00e8vent pas de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision avait mis ainsi fin \u00e0 l\u2019action publique enclench\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus. Mais elle n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019une autre action soit men\u00e9e pour les m\u00eames faits devant la juridiction comp\u00e9tente pour juger chacun des pr\u00e9venus.
24sur24.cd \/ MCP, via mediacongo.net<\/strong><\/p>\n
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