{"id":834,"date":"2018-05-19T08:15:55","date_gmt":"2018-05-19T08:15:55","guid":{"rendered":"https:\/\/congokin.media\/?p=834"},"modified":"2018-05-19T08:15:55","modified_gmt":"2018-05-19T08:15:55","slug":"cour-constitutionnelle-faux-en-ecriture-dans-lordonnance-presidentielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congokin.blog\/?p=834","title":{"rendered":"Cour Constitutionnelle: Faux En \u00c9criture Dans L\u2019ordonnance Pr\u00e9sidentielle"},"content":{"rendered":"<div class=\"single-style1-meta-tag tn-category-3\">\n<ul class=\"post-meta\">\n<li class=\"date-post-meta\">\/<time class=\"date updated\" datetime=\"2018-05-18T10:18:32+00:00\">MAI 18, 2018<\/time><\/li>\n<li>\/R\u00c9DACTION<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"single-style1-title\">\n<h1>Cour Constitutionnelle: Faux En \u00c9criture Dans L\u2019ordonnance Pr\u00e9sidentielle<\/h1>\n<\/div>\n<div class=\"single-top-social-wrap single-social-wrap\"><\/div>\n<div class=\"single-style1-content single-content clearfix\">\n<div class=\"thumb-wrap\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"attachment-blog_classic_thumb size-blog_classic_thumb wp-post-image\" src=\"http:\/\/capsud.net\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/Cours-constitutionnelle.jpg\" sizes=\"auto, (max-width: 500px) 100vw, 500px\" srcset=\"http:\/\/capsud.net\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/Cours-constitutionnelle.jpg 500w, http:\/\/capsud.net\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/Cours-constitutionnelle-300x226.jpg 300w, http:\/\/capsud.net\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/Cours-constitutionnelle-378x283.jpg 378w\" alt=\"Cour constitutionnelle\" width=\"500\" height=\"376\" \/><\/div>\n<div><\/div>\n<div class=\"thumb-wrap\">Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Joseph Kabila, a nomm\u00e9 le 14 mai 2018 par ordonnance 3 membres de la cour constitutionnelle.<\/div>\n<div class=\"post-content-wrap\">\n<p>Ces nominations ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par beaucoup du fait de leurs irr\u00e9gularit\u00e9s et le non respect des proc\u00e9dures de d\u00e9signation. Or, il appara\u00eet clairement que le tirage au sort n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n<p>Ce que d\u00e9plore, notamment, le S\u00e9nateur Jacques Ndjoli. Il \u00e9voque pour se faire les articles 158 et 159 de la Constitution. Et ce sans omettre les articles 48 et 49 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Congr\u00e8s en mati\u00e8re de d\u00e9signation des membres de la Cour constitutionnelle. Et \u00e9galement l\u2019absence du \u00ab tirage au sort des juges constitutionnels \u00bb.<\/p>\n<h6>Le tirage au sort est il obligatoire?<\/h6>\n<p>Le 4 avril 2018, la Cour constitutionnelle dont les juges avaient pr\u00eat\u00e9 serment le 4 avril 2015 devrait \u00eatre renouvel\u00e9e.<\/p>\n<p>La Constitution pr\u00e9voit un premier renouvellement du tiers de ses neuf membres par tirage au sort qui \u00e9tait annonc\u00e9 pour lundi 9 avril 2018.<\/p>\n<p>Or, le tiers de membres de la Cour devenait indisponible avec le d\u00e9c\u00e8s du Juge Yvon Kalonda Kele le dimanche 8 et la d\u00e9mission des Juges Jean-Louis Esambo Kangashe et Eug\u00e8ne Banyaku Luape le matin du lundi 9 avril 2018. Ces d\u2019\u00e9missions sont intervenus le jour m\u00eame du tirage au sort qui \u00e9tait alors report\u00e9.<\/p>\n<p>D\u00e9j\u00e0 plusieurs m\u00e9dias pro-r\u00e9gimes annon\u00e7aient l\u2019inutilit\u00e9 du tirage au sort. Cette opinion a aussi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans un communiqu\u00e9 de la Cour constitutionnelle du 11 avril 2018 excluant d\u00e9sormais tout tirage au sort.<\/p>\n<p>Pourtant les pr\u00e9rogatives de la cour sont contenus dans l\u2019article 158 de la Constitution et l\u2019article 6 de la Loi organique N\u00b0 13\/026 du 15 octobre 2013 portant sur l\u2019organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<p>Cet article stipule ce qui suit: la Cour constitutionnelle comprend neuf membres nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dont trois sur sa propre initiative, trois d\u00e9sign\u00e9s par le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s et trois d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n<p>Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable. La Cour constitutionnelle est renouvel\u00e9e par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera proc\u00e9d\u00e9 au tirage au sort d\u2019un membre par groupe.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle est \u00e9lu par ses pairs pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par ordonnance du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Selon l\u2019article 7 de sa Loi organique, la Cour constitutionnelle devait \u00eatre renouvel\u00e9e par tiers un mois au plut\u00f4t ou une semaine au plus tard avant l\u2019expiration du mandat de trois ans.<\/p>\n<p>Pour des juges qui avaient pr\u00eat\u00e9 serment le 4 avril 2015, ce renouvellement par tiers devait se faire avant le 4 avril 2018. En annon\u00e7ant le tirage au sort pour le lundi 9 avril 2018, le Pr\u00e9sident de la Cour savait qu\u2019ils ne pouvaient m\u00eame plus valablement si\u00e9ger et qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Mais curieusement, il a maintenu la date du 09 avril.<\/p>\n<div><\/div>\n<p>Le tirage au sort demeure donc constitutionnel et incontournable. Cette r\u00e8gle ne souffre d\u2019aucune exception. Pr\u00e9tendre que le tirage au sort n\u2019est plus n\u00e9cessaire puisqu\u2019un juge est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et deux autres ont d\u00e9missionn\u00e9, c\u2019est faire preuve d\u2019une ignorance criante du droit constitutionnel congolais.<\/p>\n<p>Ce ne sera ni la premi\u00e8re ni la derni\u00e8re fois que la constitution sera viol\u00e9e en RDC. Le d\u00e9c\u00e8s et la d\u00e9mission de 2 juges sont arriv\u00e9s bien apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai constitutionnel de trois ans.<\/p>\n<p>Mais quand il s\u2019agit des calculs politiciens, on tire toujours le drap. Personne ne s\u2019est rendu compte que la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour n\u2019avait tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence juridique du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un juge. Plusieurs se sont int\u00e9ress\u00e9s uniquement sur l\u2019expiration du mandat et de la d\u00e9mission d\u2019office. S\u00fbrement ils se croyaient immortels.<\/p>\n<h6>Quid de 2 d\u00e9missions?<\/h6>\n<p>S\u2019agissant de la d\u00e9mission de 2 juges le jour m\u00eame du tirage au sort, il faut savoir que la d\u00e9mission volontaire est r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article 28 de la Loi organique.<\/p>\n<p>Le juge d\u00e9missionnaire adresse une lettre \u00e0 la Cour qui en appr\u00e9cie l\u2019opportunit\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la Cour en informe le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Parlement et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Tout en sachant que toute d\u00e9mission peut \u00eatre accept\u00e9e ou refus\u00e9e .<\/p>\n<p>On sait \u00e9galement que la Cour constitutionnelle statue par voie d\u2019Arr\u00eats qui doivent \u00eatre \u00e9crits, motiv\u00e9s et publi\u00e9s au Journal Officiel (Articles 93 &amp; 94). Ainsi, une lettre ou un communiqu\u00e9 de son Pr\u00e9sident ne saurait se substituer \u00e0 un Arr\u00eat de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<p>D\u2019autant plus que les audiences de la Cour sont publiques, sauf dans quelques cas (Article 91). En outre, elle doit si\u00e9ger valablement avec au moins 7 juges (Article 90).<\/p>\n<p>Plusieurs interrogations se posent sur cette proc\u00e9dure de d\u00e9mission.<\/p>\n<p>\u00c0 quel moment la Cour constitutionnelle s\u2019\u00e9tait r\u00e9unie pour appr\u00e9cier les d\u00e9missions des Juges Esambo et Banyaku?<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Parlement et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ont-ils \u00e9t\u00e9 saisis par le Pr\u00e9sident de la Cour ?<\/p>\n<p>Ont-ils re\u00e7us copie certifi\u00e9e conforme d\u2019un tel Arr\u00eat de la Cour qui avait accept\u00e9 ou pris acte des d\u00e9missions des deux juges?<\/p>\n<p>Le non-respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gale exigeant que la Cour statuant r\u00e9guli\u00e8rement appr\u00e9cie l\u2019opportunit\u00e9 de la d\u00e9mission finit \u00e9galement par enlever toute valeur aux d\u00e9missions des juges Esambo et Banyaku.<\/p>\n<h6>Comment doit on proc\u00e9der pour le tirage au sort ?<\/h6>\n<p>L\u2019article 116 de la Loi organique donne au Greffier en chef le pouvoir d\u2019organiser le tirage au sort. Les noms des membres sont plac\u00e9s par cat\u00e9gorie de d\u00e9signation dans trois urnes diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Le juge dont le nom figure sur un bulletin tir\u00e9 de chaque urne sera remplac\u00e9. Le tirage au sort doit se faire au cours d\u2019une audience publique et non \u00e0 huis clos. Soit au si\u00e8ge de la cour constitutionnelle, soit au bureau du Pr\u00e9sident de la Cour.<\/p>\n<p>Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appara\u00eet clairement que la Constitution ne s\u2019interpr\u00e8te pas comme n\u2019importe quel code civil, le code p\u00e9nal, une loi ordinaire ou un simple acte administratif.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi les juges qui y seront nomm\u00e9s doivent \u00eatre aguerris et ind\u00e9pendants d\u2019esprit.<\/p>\n<p>Renouveler la Cour n\u2019est pas une mince affaire. Elle doit \u00eatre pris au s\u00e9rieux par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Parlement et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. La proc\u00e9dure de d\u00e9signation devra \u00eatre limpide et transparente.<\/p>\n<h6>Le pr\u00e9sident s\u2019est il rendu coupable de faux en \u00e9criture ?<\/h6>\n<p>\u00c0 la lecture de l\u2019ordonnance du Chef de l\u2019Etat, il est apparu plusieurs incoh\u00e9rences. Le pr\u00e9sident fait mention des articles 79, 157, 158, 159 et 169 qui portent sur le titrages au sort. Pourtant, ce dernier n\u2019a jamais eu lieu.<\/p>\n<p>Pire encore, l\u2019ordonnance fait allusion au proc\u00e8s verbal du tirage au sort du 09 avril 2018. Le jour o\u00f9 2 juges ont d\u00e9missionn\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019opinion s\u2019interroge : \u00e0 quel moment l\u00e0 cour s\u2019est r\u00e9unie en audience publique pour le tirage au sort ? Les copies de ces arr\u00eats ont elles \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence, au parlement et au conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ? O\u00f9 sont les arr\u00eats de la cour li\u00e9s \u00e0 ce tirage au sort ? Ces arr\u00eats ont il \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le journal officiel ?<\/p>\n<p>Pour le moment, ces questions restent sans r\u00e9ponse. Il n\u2019y a aucune trace d\u2019un quelconque PV de ce tirage au sort. Il y a bel et bien faux en \u00e9criture de la part du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Ironie du sort, seule cette m\u00eame cour a la comp\u00e9tence de juger le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Pour l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 du peuple congolais, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas encore convaincu. Bien plus, elle vient de d\u00e9montrer qu\u2019elle est au service d\u2019un homme.<\/p>\n<p>Le po\u00e8te romain Juv\u00e9nal a souvent \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans ses satires: Quis custodiet ipsos custodes? Mais qui gardera les gardiens? Si les gardiens violent les principes qu\u2019ils sont cens\u00e9s gard\u00e9s. Qu\u2019en sera-t-il du reste ?<\/p>\n<p>L\u2019Etat de droit postule que toute personne physique ou morale et tout acte est soumis au droit.<\/p>\n<p>Ainsi, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit justifier les bases l\u00e9gales de son ordonnance. Il doit nous apporter des lumi\u00e8res sur le proc\u00e8s verbal mentionn\u00e9 sur son ordonnance. Le faux en \u00e9criture est une infraction et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est pas exempt\u00e9 de la justice. La loi est opposable \u00e0 tous.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Thierry bishop Mfundu<\/strong><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-medium wp-image-2832\" src=\"http:\/\/capsud.net\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/Ordonnance-Cour-constitutionnelle-183x300@2x.jpg\" sizes=\"auto, (max-width: 183px) 100vw, 183px\" srcset=\"http:\/\/capsud.net\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/Ordonnance-Cour-constitutionnelle-183x300.jpg 183w, http:\/\/capsud.net\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/Ordonnance-Cour-constitutionnelle.jpg 584w\" alt=\"\" width=\"183\" height=\"301\" \/><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div style=\"text-align:center\" class=\"wps-pgfw-pdf-generate-icon__wrapper-frontend\">\n\t\t<a href=\"https:\/\/congokin.blog?action=genpdf&amp;id=834\" class=\"pgfw-single-pdf-download-button\" ><img src=\"https:\/\/congokin.blog\/wp-content\/plugins\/pdf-generator-for-wp\/admin\/src\/images\/PDF_Tray.svg\" title=\"G\u00e9n\u00e9rer un PDF\" style=\"width:auto; height:45px;\"><\/a>\n\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\/MAI 18, 2018 \/R\u00c9DACTION Cour Constitutionnelle: Faux En \u00c9criture Dans L\u2019ordonnance Pr\u00e9sidentielle Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Joseph Kabila, a nomm\u00e9 le 14 mai 2018 par ordonnance 3 membres de la cour constitutionnelle. 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