{"id":8364,"date":"2022-05-03T11:52:56","date_gmt":"2022-05-03T11:52:56","guid":{"rendered":"https:\/\/congokin.blog\/?p=8364"},"modified":"2022-05-03T11:52:56","modified_gmt":"2022-05-03T11:52:56","slug":"congolite-non-conforme-aux-aspirations-du-pere-fondateur-de-letat-de-droit-dans-notre-pays-je-citais-patrice-emery-lumumba-delly-sesanga","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congokin.blog\/?p=8364","title":{"rendered":"Congolite: non conforme aux aspirations du \u00ab\u00a0p\u00e8re fondateur de l’\u00c9tat de droit dans notre pays, je citais Patrice Emery Lumumba\u00a0\u00bb (Delly Sesanga)"},"content":{"rendered":"\n

Loi \u00e9lectorale : pour Delly Sesanga, la proposition de Nsingi Pululu est \u00ab hors p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente r\u00e9forme et trouve sur son chemin l’obstacle de la constitutionnalit\u00e9 \u00bb<\/strong>Mardi 3 mai 2022 –<\/p>\n\n\n\n

\"Delly<\/figure>\n\n\n\n

Delly Sessanga\/Ph. droits tiers<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s trois jours de d\u00e9bat avec pr\u00e8s de 90 intervenants, l’Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9clar\u00e9 recevable la proposition de loi \u00e9lectorale initi\u00e9e par le G13, dite Loi Lokondo. La pl\u00e9ni\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 que les options soient lev\u00e9es avant l’envoi de cette proposition en commission pour examen approfondi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Bien avant cette \u00e9tape, le G13 a apport\u00e9 des r\u00e9ponses en termes d\u2019\u00e9clairage \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re aux diff\u00e9rentes pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s nationaux lors du d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral. Parmi les aspects \u00e9clair\u00e9s, ils ont r\u00e9pondu \u00e0 la pr\u00e9occupation de Nsingi Pululu, qui souhaite la limitation d’acc\u00e9der aux fonctions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qu’aux Congolais n\u00e9s de p\u00e8re et de m\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Je voudrais d’abord faire une remarque pr\u00e9liminaire sur le fait que l’ampleur de notre r\u00e9forme, notre projet de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 restreinte par des contraintes constitutionnelles notamment l’article 219 qui interdit toute r\u00e9vision constitutionnelle pendant l’\u00e9tat de si\u00e8ge ou l’\u00e9tat d’urgence. Nous aurions voulu, comme d’ailleurs le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s’y \u00e9tait engag\u00e9 dans cette salle, ramener l’\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de un tour \u00e0 deux tours, nous aurions voulu modifier le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9centralisation pour permettre pour la premi\u00e8re fois d’avoir la tenue effective des \u00e9lections locales mais h\u00e9las, nous n’avons pas abord\u00e9 ces questions pour la raison suivante que dans le contexte actuel impossible d’envisager une r\u00e9vision de la constitution pour autoriser telle modification l\u00e9gislative. La question cependant soulev\u00e9e, le Congolais de p\u00e8re et de m\u00e8re qui tout en \u00e9tant hors p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente r\u00e9forme \u00bb, a fait savoir Delly Sesanga, membre du G13 lors de la pl\u00e9ni\u00e8re tenue lundi 2 mai 2022.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Toujours pour d\u00e9montrer l’ill\u00e9galit\u00e9 de la proposition de son coll\u00e8gue, Delly Sesanga explique ce qui suit dans son argumentaire.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’honorable Nsingi Pululu a fond\u00e9 sa proposition \u00e0 la loi n\u00b084-001 du 20 janvier 1984 portant organisation des \u00e9lections du pr\u00e9sident du mouvement populaire de la r\u00e9volution (MPR) mais honorable Nsingi Pululu a omis volontairement de nous pr\u00e9senter la constitution sous l’empire de laquelle la loi de 1984 a \u00e9t\u00e9 prise car qu’en r\u00e9alit\u00e9 sur le plan de droit, il s’agit de deux ordres juridiques diff\u00e9rentes et de deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents et distincts en ce qui concerne l’\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La loi de 1984 qu’exhibe le coll\u00e8gue Ngingi Pululu a \u00e9t\u00e9 mise sous l’empire de la constitution de 24 juin 1967 telle que modifi\u00e9e en 1974, 1978 et 1980 \u00bb, a-t-il indiqu\u00e9 lors de son intervention devant ses coll\u00e8gues.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame registre, Delly Sesanga a soulev\u00e9 deux diff\u00e9rences, en se basant sur les fondamentaux de l’actuelle constitution en vigueur depuis f\u00e9vrier 2006.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La premi\u00e8re tient \u00e0 la nature de ce r\u00e9gime de parti unique, le MPR, o\u00f9 le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 n’\u00e9tait pas proprement consacr\u00e9, j’esp\u00e8re que ce n’est pas avec ce type de r\u00e9gime que le coll\u00e8gue Nsingi Pululu souhaite amener \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re de notre Assembl\u00e9e. Ce n’\u00e9tait pas un \u00c9tat de droit mais un \u00c9tat l\u00e9gal, la loi \u00e9tait souveraine affranchie de toute contrainte constitutionnelle de fond, une loi prise dans un tel ordre juridique ne peut devenir la source de notre loi aujourd’hui sous l’empire de la constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 qui est fond\u00e9e sur notre aspiration telle que le p\u00e8re fondateur de l’\u00c9tat de droit dans notre pays, je citais Patrice Emery Lumumba l’avait proclam\u00e9 dans son discours d’investiture le 23 juin 1960 \u00bb, a martel\u00e9 Delly Sesanga.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Et de poursuivre :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La deuxi\u00e8me diff\u00e9rence fondamentale tient \u00e0 l’\u00e9criture de la constitution, le constituant de 1967 n’a constitutionnalis\u00e9 les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique si bien que l’article 38 de la constitution \u00e0 l’\u00e9poque le fait \u00e0 la loi \u00e9lectorale la mission de fixer pleinement les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9. \u00c0 l’inverse, la constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 quant \u00e0 elle a constitutionnalis\u00e9 les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, l’article 72 de la constitution au point 1 \u00e0 3 a fix\u00e9 les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et a laiss\u00e9 \u00e0 la loi \u00e9lectorale les autres cas d’exclusion  et non pas d’\u00e9ligibilit\u00e9. Concernant la nationalit\u00e9, l’article 72 tir\u00e9 1 de la constitution en vigueur exige la nationalit\u00e9 congolaise d’origine d\u00e9finie au demeurant par l’article 10 de l’actuelle constitution. Avant 2004, le congolais d’origine \u00e9tait celui qui avait deux parents congolais d’origine, depuis 2006 la nationalit\u00e9 congolaise d’origine est acquise soit par le p\u00e8re soit par la m\u00e8re \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Pour l’\u00e9lu de Luiza, ce que le constituant n’a pas pr\u00e9vu dans la constitution, il ne revient pas au l\u00e9gislateur ordinaire de le faire de peur qu’il tombe dans la violation des articles 12 et 13 de la constitution qui interdisent tout type de discrimination \u00e0 l’endroit des congolais et congolaises.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il existe en droit un principe sacro saint l\u00e0 o\u00f9 la loi n’a pas distingu\u00e9, il ne nous revient pas de distinguer. Le constituant ayant fix\u00e9 la condition d’\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la qualit\u00e9 de la seule nationalit\u00e9 congolaise d’origine sans autres pr\u00e9cisions, on ne peut donc pas introduire une cat\u00e9gorie nouvelle exigeant la nationalit\u00e9 d’origine de p\u00e8re et de m\u00e8re sans porter atteinte aux articles 10 et 72 de la constitution. L’introduction de cette distinction violerait fondamentalement les articles 12 et 13 de la constitution, c’est pourquoi d’ailleurs honorable Nsingi l’article 103 que vous voulez ainsi modifier depuis 2006 ne fait que reproduire int\u00e9gralement \u00e0 la limite les alin\u00e9as premier et trois de l’article 72 de la constitution et n’ajoute que deux conditions d’exclusions qui sont li\u00e9es au niveau de dipl\u00f4me et \u00e0 la qualit\u00e9 pour pouvoir \u00eatre candidat pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le constituant en fixant ainsi les r\u00e8gles n’a pas attendu que le l\u00e9gislateur ordinaire que nous sommes nous puissions introduire dans l’\u00e9ligibilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d’autres conditions beaucoup plus s\u00e9v\u00e8res que ce que la constitution a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu et donc cette proposition fait obstacle, trouve sur son chemin l’obstacle de la constitutionnalit\u00e9 et ne pourrait donc pas \u00eatre int\u00e9grer dans le cadre de la pr\u00e9sente r\u00e9forme \u00bb, a-t-il d\u00e9taill\u00e9 pour conclure son intervention.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Ce d\u00e9bat sur la loi \u00e9lectorale jusqu’\u00e0 sa recevabilit\u00e9 n’a pas connu une grande participation active des d\u00e9put\u00e9s nationaux du FCC et de Lamuka. Ces derniers continuent d’exiger le dialogue en dehors des institutions afin de d\u00e9gager un consensus sur les r\u00e9formes \u00e9lectorales pour la tenue des \u00e9lections en 2023. Ils ont projet\u00e9 un sit-in vendredi 6 mai prochain devant le palais du peuple pour exiger le pouvoir \u00e0 se plier \u00e0 leur exigence. <\/p>\n\n\n\n

Cl\u00e9ment MUAMBA et Berith YAKITENGE<\/strong><\/p>\n

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