{"id":8880,"date":"2022-06-13T06:09:29","date_gmt":"2022-06-13T06:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/congokin.blog\/?p=8880"},"modified":"2022-06-13T06:09:30","modified_gmt":"2022-06-13T06:09:30","slug":"rdc-lincompetence-de-la-haute-cour-militaire-a-juger-francois-beya-et-la-nullite-des-pv-ainsi-que-des-pieces-obtenues-en-violation-de-la-loi%ef%bf%bc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congokin.blog\/?p=8880","title":{"rendered":"RDC: l\u2019incomp\u00e9tence de la haute Cour militaire \u00e0 juger Fran\u00e7ois Beya et la nullit\u00e9 des PV ainsi que des pi\u00e8ces obtenues en violation de la loi\ufffc"},"content":{"rendered":"\n

RDC: l\u2019incomp\u00e9tence de la haute Cour militaire \u00e0 juger Fran\u00e7ois Beya et la nullit\u00e9 des PV ainsi que des pi\u00e8ces obtenues en violation de la loi<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dimanche 12 juin 2022 – 20:29<\/p>\n\n\n\n

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\"Illustration\"\/<\/figure>\n\n\n\n

Fran\u00e7ois Beya, devant la Haute Cour<\/p>\n\n\n\n

Dans la lecture des m\u00e9moire uniques d\u00e9velopp\u00e9s par les collectifs des avocats de Fran\u00e7ois Beya, ils ont d\u00e9montr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la constitution et aux lois en la mati\u00e8re, que la haute cour militaire ne pas le juge naturel de Fran\u00e7ois Beya. Puisque selon la loi, la haute cour ne juge que les militaires qui ont les grades de g\u00e9n\u00e9raux ou des membres de la m\u00eame cour. Les collectifs des avocats ont demand\u00e9 que la cour se d\u00e9clare tout simplement incomp\u00e9tente. <\/p>\n\n\n\n

Abordant l’aspect li\u00e9 aux pi\u00e8ces et PV sur la table de la cour, les m\u00e9moires des avocats l\u2019ont rejet\u00e9 carr\u00e9ment puis n\u2019ont pas respect\u00e9 la loi. Puis qu\u2019il y a eu plusieurs violations de la loi sur la r\u00e9glementation de d\u00e9tenu car Fran\u00e7ois Beya a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2022 mais a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par un OPJ que le 27 f\u00e9vrier soit 22 jours apr\u00e8s cependant, sans qu\u2019il soit assist\u00e9 par un avocat ni connaitre le motif de sa d\u00e9tention, mais il a subi un traumatisme phycologique pendant plus de 60 jours.<\/p>\n\n\n\n

S’agissant des pi\u00e8ces collect\u00e9es, ont-ils poursuivi, l\u00e0 aussi un manque de professionnalisme de la part de ceux des OPJ de l\u2019ANR. Elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues en violation de la loi et de la vie priv\u00e9e Fran\u00e7ois Beya puis que pour r\u00e9quisitionner le t\u00e9l\u00e9phone d\u2019une personne il faut une r\u00e9quisition du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour de cassation. Raison pour laquelle dans la r\u00e9daction des PV.<\/p>\n\n\n\n

Absence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du complot, le minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 embarrass\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux m\u00e9moires uniques du collectif des avocats des pr\u00e9venus sur plusieurs points. Mais le point qui a laiss\u00e9 l\u2019assistance pantois, c\u2019est l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du complot. Ces m\u00e9moires s\u2019\u00e9tonnent et se demandent o\u00f9 est l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du complot contre le Chef de l\u2019Etat ? Puis que nulle part le minist\u00e8re public pr\u00e9cise la date, le lieu et les participants du complot. La question embarrassante est que Fran\u00e7ois Beya avait r\u00e9uni qui, quand, o\u00f9 et le r\u00f4le et comment devrait se jouait complot. Puis qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction du complot, le collectif des avocats a demand\u00e9 \u00e0 la cour de d\u00e9clarer l\u2019action publique contre Fran\u00e7ois Beya irrecevable. <\/p>\n\n\n\n

Sans argument, le minist\u00e8re public sollicite \u00e0 la cour de lui accorde quelques jours afin de les arguments de r\u00e9ponse. Les m\u00e9moires uniques des avocats ont largement d\u00e9montr\u00e9 les faiblesses de l\u2019ANR dans l\u2019arrestation, d\u00e9tention, collectes des pi\u00e8ces et la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux dans l\u2019affaire de Fran\u00e7ois Beya qui au vu de tous ces al\u00e9as, prouve le manque de comp\u00e9tence. Puis que, selon les m\u00e9moires uniques des avocats, la loi d\u00e9finie le mode d\u2019arrestation, la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue, les conditions et les pr\u00e9alables quant \u00e0 l\u2019audition comme dans la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal d\u2019un OPJ asserment\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Pour les avocats, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du conseiller sp\u00e9cial Fran\u00e7ois Beya ressemble \u00e0 un th\u00e9\u00e2tre o\u00f9 les acteurs sont des apprentis dans la pratique de l\u2019art. Le collectif des avocats trouve grave qu\u2019un service de s\u00e9curit\u00e9 puisse induire le Chef de l\u2019Etat en erreur en arr\u00eatant son conseiller sp\u00e9cial sur une pr\u00e9tendue complot alors qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de ce complot. Il estime qu\u2019il y a une main inexperte qui va l\u2019encontre de la vision du Chef de l\u2019Etat et contre le combat auquel le sphinx a donn\u00e9 toute sa vie pour l\u2019Etat des droits. Pour le commun des congolais, la cour doit d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019action publique du procureur contre le conseiller sp\u00e9cial Fran\u00e7ois Beya pour \u00e9viter davantage l\u2019humiliation de nos services dans ce proc\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n

La libert\u00e9 de Fran\u00e7ois Beya r\u00e9clamer lors de l\u2019audience du vendredi du 10 juin, le collectif des avocats de Fran\u00e7ois Beya a d\u00e9montr\u00e9 que la place de ce dernier n\u2019est pas \u00e0 la prison centrale mais plut\u00f4t en libert\u00e9 parce que non seulement il n\u2019a rien fait de compromettant qui \u00e9nerve la loi, mais c\u2019est un p\u00e8re de famille, une haute personnalit\u00e9 du pays qui, malheureusement est s\u00e9rieusement malade. Puis que le jour de son arrestation, il \u00e9tait chez lui malade et attendais le retour du Chef de l\u2019Etat pour \u00eatre \u00e9vacuer afin de subir une op\u00e9ration chirurgicale. Le collectif a sollicit\u00e9 \u00e0 la haute cour d\u2019accorder la libert\u00e9 provisoire conform\u00e9ment \u00e0 la loi et au nom de l\u2019humanisme \u00e0 leur client.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Sa fuite n\u2019est pas \u00e0 craindre car c\u2019est un homme d\u2019Etat. Dans leur plaidoirie, le collectif des avocats a donn\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments des droits et des faits que remplisse Fran\u00e7ois Beya pour b\u00e9n\u00e9ficier la libert\u00e9 provisoire. Puisque sa sant\u00e9 se d\u00e9grade tout le jour, et il faut \u00e9viter le pire.Les arr\u00eats avant dire droit,\u00a0\u00bbont-ils fait savoir.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la plaidoirie sur la libert\u00e9 provisoire, et la d\u00e9fense des m\u00e9moires uniques du collectif des avocats des pr\u00e9venus, le pr\u00e9sident de la haute cour a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e avant dire droit. Cela veut dire que la cour va se prononcer sur la libert\u00e9 provisoire et sur sa comp\u00e9tence ou non \u00e0 continuer le proc\u00e8s. La prochaine audition est fix\u00e9e pour le vendredi 17 juin.<\/p>\n

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