Procès Matata : la Cour de cassation surseoit à statuer et renvoie le dossier à la cour constitutionnelle
Vendredi 22 juillet 2022 – 14:36
Augustin Matata Ponyo
La Cour de cassation a rendu ce vendredi 22 juillet 2022, son arrêt dans l’affaire mettant en cause Augustin Matata Ponyo et ses coaccusés. La cour de cassation a ordonné la surséance et a renvoyé la cause devant la Cour constitutionnelle pour interpréter la disposition disant que le Premier Ministre est justiciable de la cour Constitutionnelle pour les infractions commise pendant l’exercice de ses fonctions.
Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christophe Krobler sont poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Ils ont d’abord été déféré devant la Cour constitutionnelle qui s’était déclaré incompétente pour les juger. Après cette décision, le dossier a été transmis à la Cour de cassation.
